Introduction 💁🏽‍♀️ 
Les régimes de base et les régimes complémentaires

Régimes de base : les autorités publiques régissent les règles concernant les régimes de base qui sont, aux yeux de la loi, obligatoires. Le principe de répartition détermine chaque régime. Il consiste en un versement de pension aux retraités provenant des cotisations ayant été encaissées la même année auprès des actifs. C’est un système de redistribution. Les droits sont acquis par l'intermédiaire de la validation de trimestres. Ces derniers sont validés en fonction du nombre d’heures travaillées et du chiffre d’affaires réalisé (il y a des minimums à respecter). 

Régimes complémentaires obligatoires : les partenaires sociaux s’occupent de gérer ces régimes. C’est un système de points et non pas un système de répartition qui vient régir ces régimes. C’est un complément de la retraite de base. 

Régimes complémentaires facultatifs : ils comprennent les dispositifs de PER individuels ou collectifs. En tant que Freelance, vous pouvez opter pour un PER individuel qui permettra de générer un complément de revenus au moment de votre retraite. 

1️⃣ Le régime général : l’assurance retraite 🙌🏼

Le même fonctionnement pour tous les statuts ?

📍 Le régime de base 

L’Etat est l’acteur qui gère le régime général. Le principe de répartition régit le fonctionnement de ce dernier avec un système de validation des trimestres. 

La validation des trimestres se base sur l’année de naissance. Tant que x trimestres n’ont pas été validés, il faudra travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’un taux plein lors de la retraite. 

Ci-dessous, vous trouverez les années de naissance en fonction du nombre de trimestres à valider. 

📍 L’âge légal de départ à la retraite

Partir à la retraite n’est possible qu’à partir de 62 ans (sauf exception). Si la validation de tous les trimestres a bien été respectée, la retraite est possible à partir de cet âge légal. Si vous n’avez pas validé tous vos trimestres, vous pouvez quand même prendre votre retraite mais une décote sera appliquée. Généralement, un taux de 1,25% par trimestre manquant sera déduit de la retraite soit environ 5% par an 

📍 Méthode pour calculer sa retraite

Calcul : Revenu annuel moyen * Taux plein * (Nombre de trimestres validés/ durée de référence)

Revenu annuel moyen : pondération moyenne des revenus sur les 25 meilleures années professionnelles. 

Taux plein : aussi appelé taux maximum, égal à 50% - comme dit précédemment, le taux sera réduit si vous n’avez pas validé tous vos trimestres, il sera ainsi inférieur à 50% si c’est le cas et il faudra attendre 67 ans ou la validation totale des trimestres pour pouvoir prétendre à un taux de 50%

Nombre de trimestres : cf. année de naissance

Attention ! Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) constitue une base de calcul pour plusieurs prestations telles que le montant d'indemnités journalières pour les accidents du travail, pensions de retraite… Il est utile pour calculer les retraites et les régimes complémentaires. Pour l’année 2022, le montant est fixé à 41 136€ soit 3 428€ par mois. Cependant, il faut savoir que le plafond de retraite de base versée par le régime général de la Sécu ne peut pas excéder 50% du plafond annuel ce qui revient à une retraite de base ne pouvant pas dépasser les 1 714€ bruts par mois. 

Comparatif des différences selon le statut juridique

📍 L'affiliation à l'assurance retraite : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)

Qu’ils soient assimilés salariés, TNS ou micro-entrepreneurs, la plupart des freelances sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale (CNAV / Assurance retraite). 

En effet, l’assurance retraite est le gestionnaire du régime de base obligatoire et son implémentation est assurée par la CNAV qui se distingue des CARSAT qui, elles, interviennent au niveau régional. 

Des exceptions existent: 

  • Les micro-entrepreneurs exerçant en tant que libéraux non réglementés créés avant 2018 sont affiliés à la CIPAV 
  • Les micro-entrepreneurs exerçant en tant que libéraux réglementés sont affiliés à la CIPAV 

📍 Les cotisations en fonction de son revenu freelance

Dans le cas d'un salarié, les cotisations pour la retraite de base sont réparties entre le salarié (40%) et l’employeur (60%). C’est pourquoi, en tant que freelance, tout est à votre charge. 

Ci-dessous, vous trouverez le pourcentage de cotisations dédié à la retraite en fonction de vos revenus.

📍 Valider ses trimestres selon son statut juridique

Concernant les assimilés salariés et les indépendants, la validation de trimestres requiert les mêmes montants minimums.

    • 1 trimestre validé : 1 522,20€ de revenus perçus
    • 2 trimestres validés : 3 045,00€ de cumul de revenus perçus
    • 3 trimestres validés : 4 567,50€ de cumul de revenus perçus
    • 4 trimestres validés : 6 090,00€ de cumul de revenus perçus

Concernant les auto-entrepreneurs, le calcul est effectué en diminuant le chiffre d’affaires par un abattement forfaitaire.

2️⃣ Les régimes complémentaires obligatoires pour indépendants ✋

Le fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires

En termes de régimes complémentaires obligatoires, en fonction de l’activité et du revenu, la validation ne se fait pas en trimestres mais en points (dont la valeur fluctue chaque année).

Les cotisations payées permettent une validation de points tout au long de la vie professionnelle. Une fois le moment de la retraite arrivé, la conversion de points en pension est effectuée. Les cotisations sont associées au plafond de la sécurité sociale qui est de 41 136€ en 2022. 

Bon à savoir : les régimes complémentaires sont administrés par des partenaires sociaux et non par l’Etat. 

Les cotisations en fonction du revenu et de la nature de l’activité

📍 Focus sur les TNS (Travailleurs Non-Salariés)

Les TNS relèvent de la Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI). Plus le chiffre d’affaires est important et plus le gain de points sera important. 

Le calcul de la retraite complémentaire pour les TNS est le suivant : Nombre de points * Valeur du point * Taux de pension

📍 Focus sur les micro-entrepreneurs (hors CIPAV)

Les micro-entrepreneurs relèvent de la Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI) comme les TNS. La seule différence réside dans le fonctionnement des cotisations. 

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des montants de cotisations sociales à payer pour l’année 2021 : 

  • Achat/ Revente de marchandises, Prestations d'hébergement, Fournitures de denrées : 12,8%
  • Autres prestations de service commerciales ou artisanales, Profession libérale : 22%

Exemple concret: 

  • Jules est commerçant et dispose d’un chiffre d’affaires de 20 000€ à l’année x
  • Il paie ainsi 20 000*22% = 4 400€ de cotisations sociales
  • 20 % étant alloué à la retraite, il aura payé à ce titre 880€
  • 880€ équivalent à 49 points (880/ 17,956) 
  • Soit environ 60 € (49*1,221) pour l’année x, en d’autres termes, 5€  (60/12) de plus par mois à la retraite, s’ajouteront au total 

Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier de l’ACRE (consiste en une exonération partielle des charges sociales durant la 1ère année de votre activité) si vous êtes dans l’un des cas suivants: 

  • Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • Vous avez entre 18 et 25 ans révolus
  • Vous avez moins de 30 ans et vous êtes non indemnisé(e) ou reconnu(e) handicapé(e)
  • Vous créez une entreprise au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

📍 Focus sur les assimilés salariés

Les assimilés salariés relèvent de l'Agirc Arrco (un régime de retraite par répartition et par points). Plus le chiffre d’affaires est important et plus le gain de points sera important. 

Le versement des cotisations est effectué par les employeurs et les salariés. 

Les cotisations sociales sont entièrement payées par la SASU (employeur + salarié).

  • Revenus < 41 136€ : taux de cotisation de 7,87%
  • Revenus > 41 136€ : taux de cotisation de 21,59%

3️⃣ Les régimes complémentaires facultatifs : zoom sur le Plan Epargne Retraite (PER) 🔎

Un régime facultatif complémentaire peut être utile en cas de crainte de manquer de ressources financières au moment de sa retraite. En effet, on remarque que l'évolution du montant de la retraite moyenne n’est pas en corrélation avec l’évolution de l’inflation ce qui mène forcément à un manque de pouvoir d’achat pour les retraités.

Dans le cadre de la loi Pacte : le PER, successeur du Perp et du Madelin

Depuis la loi PACTE (2019), une simplification des dispositifs complémentaires facultatifs a été mise en place avec la création du Plan Epargne Retraite (PER). Le PER est un produit d’épargne retraite qui permet d’accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite.

Il est divisé en 3 catégories : le PER individuel (qui se substitue au PERP et au contrat Madelin), le PER d’entreprise collectif (qui succède au Perco) et le PER d’entreprise obligatoire (qui succède au contrat article 83).

Le PER individuel, permet en tant que Freelance, de fiabiliser financièrement votre retraite.

Fonctionnement du PER - explications

  1. Phase d’épargne : cotisation à un rythme libre
  2. Phase de rente : survient lors de la retraite/ retraite anticipée, vous pouvez alors choisir entre une rente mensuelle ou une sortie en capital 

3 scénarios peuvent être mis en perspective : 

  • investir 100€ par mois dès 30 ans pendant 35 ans 
  • investir 300€ par mois dès 40 ans pendant 25 ans
  • investir 1 000€ par mois dès 50 ans pendant 15 ans 

En fonction de l’importance du rendement, voici ce que vous pouvez espérer comme rente mensuelle.

Les avantages et inconvénients du PER pour les indépendants

  • Si vous choisissez la rente, le revenu perçu sera maintenu à vie
  • Vous avez la possibilité de nommer des bénéficiaires ce qui constitue une solution au manque de protection de vos proches
  • Les dépôts ne sont pas plafonnés
  • Les versements sont déductibles à hauteur de la tranche marginale d’imposition du contribuable 
  • L’argent investi est indisponible jusqu’à la retraite ou jusqu’à ce qu’un événement majeur tel qu’un décès ou une mise au chômage survienne
  • Le rendement peut être très faible voire négatif 
  • Le montant déductible ne peut pas excéder les 10% de vos revenus annuels 
  • Le capital et la rente viagère sont imposés au barème de l’IR 
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