⚡️ Freelance et consultant : l'impôt sur le revenu en auto-entrepreneur 🧑🏽‍💻

👉 L’impôt sur le revenu (IR)

Selon la structure juridique que vous choisissez, votre société paiera soit l'impôt sur le revenu (IR), soit l'impôt sur les sociétés (IS).

Si vous créez une micro-entreprise : 

  • La personnalité juridique de l'entreprise et la personnalité physique du créateur sont confondues. L’auto-entrepreneur est assujetti à l'impôt sur le revenu (IR). 
  • Il n'y a pas de différence entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du micro-entrepreneur. 

⚠️ À savoir : les micro-entrepreneurs ayant un revenu par part de quotient familial du foyer fiscal en deçà d’un certain seuil, peuvent payer l’IR forfaitairement, sur la base du chiffre d’affaires encaissé. 

Utilisez le simulateur de revenus pour micro-entrepreneur pour calculer votre revenu net ! 

👉 Le régime classique et le régime optionnel de la micro-entreprise 

Le freelance micro-entrepreneur a le choix entre deux types de régime fiscal : 

Dans les 2 cas, pour déclarer les revenus de la micro-entreprise, il faut utiliser le même formulaire qui se nomme 2042-C-Pro. Il correspond à l’annexe de la 2042 qui est utilisée pour la déclaration des revenus du foyer fiscal. 

👉 Le prélèvement à la source

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : 

  • Les revenus de votre micro-entreprise s'ajoutent aux revenus de votre foyer 
  • Le même taux est applicable pour les revenus de votre micro-entreprise et pour les revenus de votre foyer 

Au moment de la déclaration du chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire est effectué : 

  • 71% du chiffre d’affaires pour les activités de commerce et la fourniture de logement
  • 50% du chiffre d’affaires pour les prestations de services
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales et les bénéfices non-commerciaux

Cet abattement correspond aux frais professionnels du micro-entrepreneur. Dans tous les cas, cet abattement sera de 305€ minimum. 

Barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) : 

Le calcul de l’Impôt sur le Revenu s’effectue en fonction du barème de l’IR. Ainsi, le revenu imposable est découpé en plusieurs tranches imposées via un taux progressif. 

  • De 0 à 10 225 € de revenu imposable : 0%
  • Entre 10 225 € et 26 070 € de revenu imposable : 11%
  • Entre 26 070 € et 74 545 € de revenu imposable : 30%
  • Entre 74 545 € et 160 336 € de revenu imposable : 41%
  • Au-delà de 160 336 € de revenu imposable : 45%
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👉 Le versement libératoire

L’impôt sur le revenu est remplacé par le régime optionnel : le prélèvement libératoire. 

Ce dernier est payé tous les mois ou tous les trimestres selon un taux variant en fonction de l’activité. 

  • 1% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour la vente ou la fourniture de logement 
  • 1,7% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour la location de locaux meublés
  • 1,7% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les prestations relevant des BIC 
  • 2,2% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les prestations de services relevant des BNC 

Si le freelance souhaite opter pour le versement libératoire en 2022, il doit remplir certaines conditions : 

Son revenu fiscal de référence de 2020 (N-2) ne doit pas excéder un certain seuil :  

  • 25 710 € pour un célibataire
  • 51 420 € pour un couple
  • 64 275 € pour un couple avec un enfant (2 parts et ½)
  • 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts) 

Le chiffre d’affaires de 2021 (N-1) ne doit pas excéder un certain montant : 

  • 176 200 € pour les activités liées à la vente ou la fourniture de logement 
  • 72 600 € pour les activités liées aux prestations de services relevant des BIC 
  • 176 200 € pour les activités mixtes dont 72 600 € concernant les activités de service 

👉 Choisir entre le versement libératoire et le prélèvement à la source : exemples concrets

Choisir le versement libératoire - exemple :
  • Un freelance exerce une activité de fourniture de logement. 
  • Il réalise en 2021 (N-1), un chiffre d’affaires HT de 68 000 €
  • Son revenu fiscal de référence en 2020 est inférieur à 25 710 €

Le freelance micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire : 

Il paiera en 2022, un impôt sur le revenu de 68 000 * 1% = 680 €

Il n’a pas opté pour le versement libératoire : 

Il paiera en 2022, un impôt sur le revenu de 68 000 € - 71% = 19 720 € soit 727 € en appliquant le barème de l’IR 

➡️ Dans ce cas, il est plus judicieux d’opter pour le versement libératoire.

Choisir le régime classique - exemple :
  • Il réalise en 2021 (N-1), un chiffre d’affaires HT de 29 000 €
  • Son revenu fiscal de référence en 2020 est inférieur à 25 710 €

Le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire : 

Il paiera en 2022, un impôt sur le revenu de 29 000 € * 1,7% = 493 €

Le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire : 

Il paiera en 2022, un impôt sur le revenu de 29 000 € - 50% = 14 500 € soit 0 € en appliquant le barème de l’IR 

➡️ Dans ce cas, il est plus judicieux d’opter pour le régime classique.

👉 Autre impôt : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui dépend de la commune où vous exercez votre activité ainsi que de votre chiffre d’affaires. Son calcul se base sur la valeur locative (soumise à la taxe foncière) du bien immobilier utilisé par le freelance dans le cadre de son activité. 

Le montant de la CFE est compris entre 224 € et 6 942 € en 2022.  

Vous pouvez être exonéré de la CFE dans deux situations : 

  • Vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sur une période continue de 12 mois. 
  • Vous en êtes à votre première année de création d’entreprise.

⚠️ Bon à savoir : dès réception de votre SIRET, créez un compte sur le site impots.gouv.fr afin de pouvoir vous acquitter de la CFE au moment venu.

👉 La déclaration d’impôt en tant que micro-entrepreneur freelance

Depuis 2019, le prélèvement à la source a été mis en place. Cependant, les auto-entrepreneurs ont toujours l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt à l’aide du feuillet 2042-C-Pro. 

La déclaration doit avoir lieu au même moment que celle des revenus de votre foyer fiscal. Elle s’effectue entre le mois d’avril et le mois de juin. 

La déclaration doit s’effectuer avant une date limite qui dépend du département de résidence principale ainsi que du type de déclaration effectué. Généralement, la démarche doit être faite en ligne sur le site impots.gouv.fr, sauf cas particuliers. 

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