Sommaire

Calculer son revenu net comme dirigeant en SAS, SASU, SARL : le guideLe dirigeant d’une entreprise : les grands principesLe statut de dirigeant : dĂ©finitionLes diffĂ©rentes formes d’entreprise en tant que dirigeantLa SAS      Les caractĂ©ristiques de la SAS      Les particularitĂ©s de la SAS      Les dĂ©cisions d’associĂ©s      Les comptes annuels et la nomination d’un commissaire aux comptes      Avantages et inconvĂ©nients d’un dirigeant d’une SAS            Avantages            InconvĂ©nientsLa SASU      Les caractĂ©ristiques de la SASU      Les statuts et capital social de la SASU      Le fonctionnement d’une SASU      Le prĂ©sident (dirigeant) d’une SASU      L’associĂ© unique d’une SASU      La protection sociale dans une SASU      La protection sociale du dirigeant d’une SASU      La protection sociale de l’associĂ© unique d’une SASU      La fiscalitĂ© d’une SASU      La fiscalitĂ© du dirigeant d’une SASU      La fiscalitĂ© de l’associĂ© unique d’une SASU      Les autres caractĂ©ristiques de la SASU      Avantages et inconvĂ©nients d’un dirigeant d’une SASU      Avantages      InconvĂ©nientsLa SARL      CaractĂ©ristiques d’une SARL      Le dirigeant gĂ©rant d’une SARL      Les associĂ©s d’une SARL      La protection sociale dans une SARL      La protection sociale du dirigeant d’une SARL      La protection sociale des associĂ©s d’une SARL      La fiscalitĂ© d’une SARL      La fiscalitĂ© du dirigeant d’une SARL      La fiscalitĂ© des associĂ©s d’une SARL      Avantages et inconvĂ©nients d’un dirigeant d’une SARL      Avantages      InconvĂ©nientsLa rĂ©munĂ©ration d’un dirigeant en SAS (ou SASU) et en SARLCalculer son revenu net en SAS, SASU ou SARLComment choisir entre ces diffĂ©rents statuts pour dirigeant d’entreprise ?Pour aller plus loin

👉 Calculer son revenu comme dirigeant : Le guide

Dirigeant, associé, freelance, entrepreneur sont des mots généralement utilisé pour qualifier un chef d’entreprise. Cependant, il existe de vraies différences entre ces différents statuts. Dirigeant d’entreprise se rattache généralement à 3 types d’entreprise : la SAS, SASU ou encore la SARL. Dans ce guide, l’objectif est de vous présenter les différents rôles que peuvent jouer le dirigeant dans ces entreprises et quels serait ses intérêts à opter pour un statut plutôt qu’un autre.

Le dirigeant d’une entreprise : les grands principes â™»ď¸Ź

Le dirigeant d’une entreprise est différent du rôle d’un associé. Le dirigeant est la personne qui prend les décisions quotidiennes de l’entreprise. Il représente la société et engage sa responsabilité quotidiennement. L’associe est un apporteur de capital ou d’affaire et est un co-propriétaire d’une société.

Le dirigeant représente sa société dans tous les actes de la vie courante et rend compte de ses actions aux associés. C’est le représentant légal de l’entreprise. Il assure des tâches nombreuses et diverses : recrutement, gestion administrative, financière et comptable, commerciale etc…

Le dirigeant d’une entreprise est un statut différent de l’indépendant en micro-entreprise , d’un auto-entrepreneur ou freelance ou encore du portage salarial. La distinction principale est le fait que le patrimoine du dirigeant n’est pas confondu avec celui de son entreprise. On distingue donc patrimoine personnel et professionnel. Le dirigeant prend donc des risques différents d’un indépendant qui lie nécessaire son capital personnel et professionnel.

Le statut de dirigeant : dĂ©finition đźš€

Les dirigeants exercent leur activité dans différentes formes de société : en SAS, SASU ou encore dans une SARL.

La SAS (ou SASU) est la forme la plus rependu en France. Le dirigeant de la société exerce donc le rôle de président de l’entreprise (CEO). Son rôle est de diriger le quotidien de la société, donner les orientations opérationnelles etc… Le président de la SAS (ou SASU) rend également compte parfois aux autres directeurs généraux de l’entreprise qui sont limitées par rapport à celui du président. L’ensemble de ces règles figurent dans les statuts de l’entreprise. La SAS peut également demander des comptes au président aux travers des associés de l’entreprise (ceux qui ont permis la création en capital financier ou en nature de l’entreprise).

Dans le cas de la SARL (ou EURL), le dirigeant est appelé le gérant. Il peut être seul gérant ou co-gérant. Son rôle est d’être le chef de l’entreprise est d’assurer sa vie courante, conclure les contrats, représenter légalement l’entreprise. Cependant, des règles existent entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire.

Les diffĂ©rentes formes d’entreprise en tant que dirigeant đź”Ž

La SAS (ou SASU) et la SARL sont les rôles principaux que peuvent exercer les dirigeants assimilés salariés. Assimilés salarié signifie que leur statut statut social et fiscal peut se rapprocher d’un salarié. Ils ne sont pas les propriétaires de l’entreprise. Ils ne sont pas forcément associés.

le choix du statut juridique d'un entrepreneur

đź“Ł La SAS đź“Ł

SAS signifie société par actions simplifiée et est une forme juridique d’entreprise de plus en plus utilisée. Elle propose une flexibilité statutaire qui attire beaucoup d’actionnaires et de dirigeants d’entreprise. La différence entre une SAS et une SASU se fait sur le nombre d’associés : il peut y en avoir plusieurs dans le cadre d’une SAS.

📍 Les caractéristiques de la SAS

La SAS est une société qui a plusieurs associés (2 minimum). La responsabilité de ces associés est limitée aux apports vis-à-vis des dettes.

📍 Les particularités de la SAS

La SAS est pratiquement identique à la SASU. Quelques caractéristiques sont différentes notamment sur les décisions collectives des associés, la comptabilité annuelle et les obligations légales des comptes sociaux.

✔️ Les décisions d’associés

Les statuts déterminent les décisions que peuvent prendre les associés. Cependant, certaines décisions sont obligatoirement prises par les associés : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination du commissaire aux comptes, modification du capital social, opérations de fusion ou de cession ou encore de la dissolution de la société.

Chaque associé a le droit de vote aux assemblées. Les statuts définissent l’ensemble des modalités (règle de quorum et de majorité, fonctionnement des différentes procédures). La SAS est donc plus « lourde » au niveau statutaires et demande à ce que les modalités soient définies précisément pour éviter les litiges entre associés.

✔️ Les comptes annuels et la nomination d’un commissaire aux comptes

Les comptes d’une SAS doivent être arrêté chaque année dans le cadre d’un exercice social.

L’approbation des comptes est réalisée par les associés ainsi que l’affectation du résultat.

Un commissaire aux comptes doit être nommé lors d’eux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • CA HT > Ă  8 000 000 €
  • Total du bilan > Ă  4 000 000 €
  • Effectif > Ă  50 salariĂ©s

C’est un gage de confiance auprès des organismes financiers, bancaires et des clients et fournisseurs de l’entreprise.

📍 Avantages et inconvénients d’un dirigeant d’une SAS

▶️ Avantages

  • Une souplesse de fonctionnement
  • La responsabilitĂ© limitĂ©e qui protège le patrimoine personnel
  • Un rĂ©gime social protecteur et avantageux pour le dirigeant de la SAS
  • Le choix du rĂ©gime fiscal multiple
  • La constitution d’un capital social modulable et facilement modifiable de la SAS

▶️ Inconvénients

  • La rigueur de rĂ©daction des statuts afin de bien fixer les responsabilitĂ©s de chacun
  • Le rĂ©gime social du mandataire qui coute relativement cher
  • Un rĂ©gime qui a des limites : il ne propose pas l’accès en bourse

đź“Ł La SASU đź“Ł

SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple qu’une SA) à actionnaire unique. La SASU dispose d’un régime assez proche de la SAS.

📍 Les caractéristiques de la SASU

La SASU est une société qui n’a qu’un seul associé. Alors que la SAS peut en avoir plusieurs. Cet associé peut être une personne physique ou morale. L’associé de l’entreprise peut également en être le président.

đź“Ť Les statuts et capital social de la SASU

Les statuts sociaux d’une entreprise sont obligatoires dans le cas d’une SASU. Ils doivent respecter de nombreux conditions imposées par la loi. En effet, ce type d’entreprise doit être bien cadré pour éviter les conflits entre l’associé et son président s’il n’est pas incarné par le même entrepreneur.

Les statuts doivent contenir le montant du capital social bien que la loi n’impose pas de minimum. Le capital social peut être fixe ou variable et sur décision unique de l’associé. Ce capital est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Il est divisé en actions dont l’associé unique est propriétaire.

📍 Le fonctionnement d’une SASU

Une SASU est composé d’un associé et d’un président. Le président est une personne physique ou morale et peut être également l’associé unique de l’entreprise. La durée de son mandat est librement définie. Par contre, les modalités d’exécution du mandat de président sont définies dans les statuts de la société. Il est ensuite possible de définir d’autres rôles dans l’entreprise : directeur, manager etc… Pour autant l’organe de décision au nom de l’entreprise sera toujours représenté par le président puis l’associé.

Les autres caractéristiques juridiques de la société

  • La SASU est une sociĂ©tĂ© commerciale
  • La SASU a un siège social principal et dĂ©terminĂ© dans les statuts
  • La durĂ©e d’une SASU est de 99 ans maximum
  • La sociĂ©tĂ© est imposable sur ses bĂ©nĂ©fices via l’impĂ´t des sociĂ©tĂ©s. Il est possible d’opter pour un taux rĂ©duit de l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (15%) en fonction du montant de la base d’imposition. Il est Ă©galement possible d’opter pour une imposition au niveau de l’associĂ© unique et non pas de la sociĂ©tĂ© sur une durĂ©e de 5 ans maximum.
  • La tenue d’une comptabilitĂ© est obligatoire avec un dĂ©pĂ´t des comptes chaque annĂ©e

✔️ Le président (dirigeant) d’une SASU

Le président de la SASU est le dirigeant légal de l’entreprise.

Des règles strictes fixent l’exercice de ses fonctions dans les statuts de la société et notamment :

  • Sa rĂ©munĂ©ration
  • La durĂ©e de son mandat mĂŞme si celle-ci reste libre
  • Ses pouvoirs vis-Ă -vis de la sociĂ©tĂ© et des associĂ©s. Il reprĂ©sente lĂ©galement la sociĂ©tĂ© vis-Ă -vis des tiers et agit au nom de la sociĂ©tĂ©.
  • Les modalitĂ©s de nomination, suspension et rĂ©vocation

Enfin le président est civilement, pénalement et fiscalement responsable de ses actes et manœuvres frauduleuses.

✔️ L’associé unique d’une SASU

Ses responsabilités et décisions sont inscrites dans les statuts de l’entreprise. Il peut prendre toutes les décisions confiées par la loi, dispose de plusieurs droits d’informations notamment pour l’approbation des comptes ou la modification des statuts. Il a le droit à l’intégralité des dividendes distribués par la société.

L’associé unique est tenu de réaliser les apports sur lesquels il s’est engagé. Sa responsabilité est cependant limitée à ces apports. Ces apports sont apportés via le compte courant d’associé de l’entreprise. Le fonctionnement du compte courant est défini dans les statuts de l’entreprise.

đź“Ť La protection sociale dans une SASU

La protection sociale du dirigeant (président) d’une SASU est différent de celui de l’associé.

✔️ La protection sociale du dirigeant d’une SASU

Le président d’une SASU est affilié au régime générale de la sécurité sociale uniquement s’il perçoit une rémunération. Il peut alors bénéficier d’une protection sociale élargie, similaire à un salarié, d’où l’expression de dirigeant assimilé salarié. La seule différence est qu’il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.  

Sa protection sociale est similaire à celle d’un cadre hors assurance chômage. Le dirigeant peut bénéficier de l’ACRE, de l’ARE ou de l’ARCE suivant les conditions fixées par la loi et Pôle Emploi.

✔️ La protection sociale de l’associé unique d’une SASU

L’associé unique ne dispose d’aucune protection sociale dans le cadre de son mandat d’une SASU. En effet, il ne touche aucune rémunération sous forme d’un salaire ou d’un revenu mensuel ouverte aux cotisations sociales.

📍 La fiscalité d’une SASU

La fiscalité d’une SASU est différente pour le président et l’associé unique.

✔️ La fiscalité du dirigeant d’une SASU

Le président est imposable à l’impôt sur le revenu sur la base de ses rémunérations nettes fiscales (=revenu net imposable). Comme un salarié, il bénéficie du régime général avec le choix de l’abattement forfaitaire de 10% sur sa base imposable ou de la déduction de ses frais réels engagés.

Si le président dirigeant d’une SASU est également associé unique, il sera également imposable à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses dividendes ainsi que sur les intérêts rémunérant le compte courant d’associé.

✔️ La fiscalité de l’associé unique d’une SASU

L’associé unique est imposé sur le revenu des dividendes qu’il touche durant l’année et des intérêts rémunérant le compte courant d’associé. Il ne perçoit pas d’autre type de rémunération.

📍 Les autres caractéristiques de la SASU

La SASU est soumise à différents régimes de TVA fonction du chiffre d’affaires réalisé :

  • La franchise de TVA (pas de TVA applicable)
  • Le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©
  • Le rĂ©gime normal

La SASU est aussi redevable de différentes taxes :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutĂ©e)
  • La taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ©s
  • La participation Ă  la formation professionnelle ou Ă  la taxe d’apprentissage

📍 Avantages et inconvénients d’un dirigeant d’une SASU

▶️ Avantages

  • Le mandataire dispose de plusieurs avantages : s’il ne se verse pas de salaire, il ne paie pas de cotisation (il peut se verser des dividendes…). Son imposition sur le revenu est Ă©galement très faible
  • La fiscalitĂ© du statut est avantageuse grâce Ă  la distribution de dividende possible et la « Flat Tax » au taux de 30%)
  • Son fonctionnement et sa libertĂ© de gestion est simplifiĂ©.
  • Les dirigeants profitent d’une couverture sociale identique Ă  celle d’un salariĂ©. Ils ne peuvent cependant pas profiter de l’assurance chĂ´mage.

▶️ Inconvénients

  • Si le mandataire se verse un salaire, son taux de charges sociales sera important (70%)
  • Sur l’impĂ´t sur le revenu, si les mandataires ne se versent pas de rĂ©munĂ©ration alors il n’y aura pas de couverture sociale les concernant
  • Un coĂ»t de gestion plus Ă©levĂ© que les formes individuelles. En effet, l’actionnaire est contraint de tenir un registre des dĂ©cisions et de dĂ©poser tous les procès-verbaux auprès du centre des formalitĂ©s des entreprises.
  • Impossible d'accĂ©der aux marchĂ©s financiers et Ă  la cotation en bourse
le choix du statut juridique d'un entrepreneur

đź“Ł La SARL đź“Ł

La SARL signifie société à responsabilité limitée. C’est une forme d’entreprise qui se constitue par minimum deux associés. Cette forme juridique est à destination des entreprises commerciales. L’intérêt principal de cette forme juridique est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

📍 Caractéristiques d’une SARL

Une SARL est constituée :

  • De 2 associĂ©s minimum. S’il y a un seul salariĂ©, il s’agit d’une EURL. Ces associĂ©s sont reprĂ©sentĂ©s par des personnes physiques ou morales.
  • D’un capital social sans minimum fixĂ© par la loi. Le capital est rĂ©parti en parts sociales entre les associĂ©s suivant leurs apports respectifs.
  • De statuts nĂ©cessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise afin d’exercer une activitĂ© commerciale ou tout autre type d’activité : la SARL ne fixe aucune limitation Ă  conditions que l’activitĂ© soit licite.

Les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Une exonération existe si les associés ont décidé d’opter pour une imposition sur le revenu des associés mais ce régime est valable pour 5 ans maximum.

📍 Le dirigeant gérant d’une SARL

La SARL est dirigée par au moins un dirigeant appelé gérant. Ce gérant est chargé de représenter l’entreprise au yeux de la loi. Il est aussi possible de nommer plusieurs gérants.

Les associés fixent les responsabilités du gérant dirigeant :

  • Sa rĂ©munĂ©ration
  • La durĂ©e de son mandate
  • Ses pouvoirs Ă  l’égard des tiers, des associĂ©s,
  • La limitation de ses pouvoirs

📍 Les associés d’une SARL

Les associés d’une SARL disposent de plusieurs prérogatives :

  • Ils peuvent profiter de dividendes au titre du bĂ©nĂ©fice de l’annĂ©e de l’entreprise
  • Ils disposent d’un droit de vote, d’information dĂ©finis
  • Ils doivent se prononcer sur la clĂ´ture des comptes suivant le dĂ©but de chaque exercice dans les 6 mois
  • Leur dĂ©cision est nĂ©cessaire dans de nombreux cas : augmentation de capital, modification des statuts, changement d’objet social, cĂ©der une partie ou la totalitĂ© de ses parts Ă  un tiers

đź“Ť La protection sociale dans une SARL

La protection sociale d’une SARL est différente pour le gérant dirigeant que pour les associés.

✔️ La protection sociale du dirigeant d’une SARL

Le dirigeant d’une SARL est affilié au régime de la sécurité sociale et non plus aux régimes des indépendants. Le dirigeant minoritaire d’une SARL est assimilé à un salarié et profite des prestations sociales identiques.

✔️ La protection sociale des associés d’une SARL

Il n’existe pas de protections sociales pour les associés d’une SARL. En effet, les associés ne cotisent pas aux cotisations sociales dans le cadre de leur mandat. Ils n’ont pas de droits à des prestations sociales.

📍 La fiscalité d’une SARL

La fiscalité d’une SARL est différente pour le dirigeant et les associés.

✔️ La fiscalité du dirigeant d’une SARL

La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le dirigeant est donc imposable à l’impôt sur le revenu sur la base de ses rémunérations imposables. Comme un salarié, il bénéficie du régime général avec le choix de l’abattement forfaitaire de 10% sur sa base imposable ou de la déduction de ses frais réels engagés.

✔️ La fiscalité des associés d’une SARL

L’associé unique est imposé sur le revenu des dividendes qu’il touche durant l’année et des intérêts rémunérant le compte courant d’associé. Il ne perçoit pas d’autre type de rémunération et n’a donc pas plus d’imposition.

📍 Avantages et inconvénients d’un dirigeant d’une SARL

▶️ Avantages

  • Moins de travail administration car le travail sera rĂ©parti entre le gĂ©rant minoritaire et son associĂ©. Cela permet de garantir une continuitĂ© dans la gestion de l’entreprise notamment en cas d’empĂŞchement, de maladie d’un co-gĂ©rant.
  • La cogĂ©rance favorise une transition en douceur par exemple dans le but d’une transmission d’entreprise
  • Chaque co-gĂ©rant est responsable de ses actes : la responsabilitĂ© n’est pas collective Ă  moins de dĂ©montrer que chaque associĂ© a Ă©tĂ© co-auteur

▶️ Inconvénients

  • La co-gĂ©rance n’est pas la solution parfaite adaptĂ©e Ă  toutes les situations. La co-gĂ©rance peut dans certains cas compliquer l’organisation de la SARL et alourdir son fonctionnement comme par exemple : la signature de chacune des parties pour les actes d’administration…
  • Il faut indiquer pour chaque co-gĂ©rant des pouvoirs et compĂ©tences spĂ©cifiques, Ă  dĂ©faut de quoi chacun pourrait avoir les mĂŞmes fonctions entraĂ®nant ce qui trouble la clartĂ© et l’organisation de la sociĂ©tĂ©.
  • Chaque co-gĂ©rant a le pouvoir de s’opposer Ă  un acte Ă  condition d’en informer l’individu concernĂ© par acte d’huissier ou courrier recommandĂ©.
  • Si un co-associĂ© ne s’oppose pas Ă  un acte potentiellement irrĂ©gulier, il est susceptible d’engager sa propre responsabilitĂ©, Ă  condition de dĂ©montrer qu’il n’en avait pas connaissance

📍 La rémunération d’un dirigeant en SAS (ou SASU) et en SARL

Les principes de bases de la rémunération d’un dirigeant (ou gérant) d’entreprise sont les suivants :

  • La somme payĂ©e par l’entreprise sera très diffĂ©rente de la somme net disponible sur votre compte. Cela s’explique par la dĂ©duction de votre rĂ©gime social et fiscal. Comme nous l’expliquons dans ce guide, les cotisations sont importantes car ce statut est assimilĂ© Ă  un salariĂ© et comporte des taux de cotisations Ă©levĂ©s. Dans le mĂŞme temps, vous disposez de nombreux droits et protections sociales.
  • Votre rĂ©munĂ©ration sera validĂ©e par les associĂ©s de l’entreprise. Votre rĂ´le est d’assurer l’activitĂ© de celle-ci. Vous n’êtes donc pas le propriĂ©taire et devez faire valider votre revenu comme un salariĂ©. Votre salarie sera donc directement liĂ© aux bĂ©nĂ©fices et objectifs Ă  atteindre dans votre activitĂ©.
  • On ne parle gĂ©nĂ©ralement pas de salaire mais de revenu du dirigeant ou de rĂ©munĂ©ration. En effet, vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d’un contrat de travail comme un salariĂ©. En effet, votre statut est d’être le mandataire social de l’entreprise. Vous salaire est donc un prĂ©lèvement qui s’effectue sans passer par une fiche de paie.

đź“Ť Calculer son revenu net en SAS, SASU ou SARL

Le revenu (ou la rémunération) d’un dirigeant ne fonctionne pas de la même façon qu’un salarié ou qu’un indépendant.

Nous avons développé un calculateur vous permettant de calculer votre revenu net comme dirigeant de façon simple et précise. Ce simulateur comporte des questions complémentaires, la possibilité d’y rajouter vos charges, d’affiner votre régime fiscal et permettront d’affiner le résultat de votre rémunération nette. 

📍 Comment choisir entre ces différents statuts pour dirigeant d’entreprise ?

Après avoir bien pris en compte les différents statuts du dirigeant d’entreprise, il peut être intéressant de comparer votre revenu avec les différents statuts qu’un chef d’entreprise peut avoir. En effet, la rémunération sera souvent très différente. Vous pouvez également consulter notre guide des comparaisons des protections sociales d’un entrepreneur. Vous y trouverez des analyses et vous présente les avantages et inconvénients de chacun de ces statuts.

👉 Pour aller plus loin

Pour avoir un autre point de vue, consultez le guide et les fiches pratiques de LEGALSTART, notre partenaire sur les dirigeants d’entreprise. 

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