⚡️Freelance et consultant : vos charges en EI (entreprise individuelle) 🧑🏽‍💻

👉 Qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle (EI) ?

Alternative à la micro-entreprise, l’Entreprise Individuelle est simple et peu coûteuse à créer par rapport à une société. Aucun capital minimum n’est exigé, les obligations administratives sont limitées et il existe une possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise…  

Pourquoi la choisir face à une micro-entreprise ? 

Tout simplement si vous pensez que votre chiffre d’affaires dépassera le seuil de 176 200 € pour les activités liées à la vente et à la fourniture de logement et de 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. 

Vous hésitez encore entre plusieurs statuts ? Consultez notre guide de comparaison des statuts freelance

👉 Le statut unique de l’Entreprise Individuelle

Depuis Février 2022, l’EI est un statut unique où votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel. Votre patrimoine personnel est alors protégé de tous vos créanciers.  

Vous avez créé une EIRL avant la réforme du statut unique… Pas de panique, cette réforme s’adresse aux nouvelles créations d’entreprises, après l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, dans votre cas, la protection émanant de cette réforme est applicable qu’aux nouvelles créances. 

⚠️ À noter : le statut unique permet aux entrepreneurs d’avoir le choix entre un assujettissement à l’IS ou à l’IR. 

👉 Pourquoi paie-t-on des cotisations sociales en tant qu’indépendant ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous payez des charges sociales pour financer la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous pouvez, en contrepartie, bénéficier d’une couverture sociale au même titre que tous les autres indépendants. 

Vous vous acquittez ainsi de charges sociales comprenant : 

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité, 
  • la cotisation d’allocations familiales, 
  • la cotisation invalidité-décès, 
  • la cotisation de retraite de base et de retraite complémentaire, 
  • la CSG et la CRDS. 

Ainsi, vous pouvez vous protéger et évoluer grâce à : 

  • l’assurance maladie maternité 
  • la retraite de base et la retraite complémentaire
  • l’assurance invalidité-décès
  • les indemnités journalières
  • l’ouverture d’un droit à la formation personnelle

Aussi, vos proches sont protégés au même titre que vous sur : 

  • la couverture maladie équivalente à celle d’un salarié 
  • les indemnités pour cause de maladie
  • les indemnités et congés maternité, paternité et adoption

Exemple de la répartition des cotisations en 2019 : 

  • 42 % des cotisations sociales ont été attribuées à la santé 
  • 26 % à la retraite 
  • 10% à la famille
  • 8% à l’assurance chômage 
  • le reste aux transports publics et au remboursement de la dette sociale…

👉 Fonctionnement des charges sociales en Entreprise Individuelle

En Entreprise Individuelle, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale pour les indépendants (SSI). Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur une base forfaitaire du bénéfice imposable.  

Quel est le montant des cotisations sociales en EI ? 

Le montant des cotisations sociales en Entreprise Individuelle varie en fonction du mode de calcul choisi : forfaitaire ou réel.

Base Forfaitaire 

Seul le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel réalisé est pris en compte. Un pourcentage de ces recettes est alors versé : 

  • Environ 13% pour les activités de négoce 
  • Environ 22% pour les activités de service

Base du Réel

  • Les cotisations sont calculées sur la rentabilité réelle de l’entreprise. Pour calculer cette rentabilité, il suffit de prendre le chiffre d’affaires HT et de lui soustraire toutes les charges de marchandises, loyers, déplacements, impôts… 
  • Le résultat net est alors obtenu et 47% de cotisations sociales sont prélevés pour une couverture santé et retraite complète. 
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👉 Les charges fiscales en Entreprise Individuelle

Trois statuts existent en Entreprise Individuelle : le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la micro-entreprise.

Régime réel simplifié :

Sous le régime réel simplifié, l'entrepreneur individuel a l'obligation de déclarer annuellement la TVA et de verser quatre acomptes trimestriels au centre des impôts. 

Pour opter pour ce régime, votre chiffre d’affaires HT ne doit pas excéder :

  • 766 000 € pour les activités d'achat ou de ventes de marchandises
  • 231 000 € pour les prestations de services 
Régime réel normal :

Si vous choisissez le régime réel normal, vous avez l'obligation de tenir une comptabilité à jour. 

Pour être assujetti à ce régime, le chiffre d’affaires de votre EI doit être supérieur à : 

  • 766 000 € pour une activité d'achat ou de vente de marchandises
  • 231 000 € pour des prestations de services

⚠️ À noter : il est conseillé d'adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de 25 % sur vos impôts sur les revenus. 

Régime de la micro-entreprise :

Considéré comme le régime fiscal le plus avantageux, le régime de la micro-entreprise vous permet de bénéficier de certains abattements pour frais professionnels de l’ordre de :

  • 50 % pour les prestataires de services
  • 34 % pour les activités BNC
  • 71 % pour les activités d'achat ou de vente

Attention, pour être dans ce régime, vous devez respecter les seuils suivants : 

  • 170 000 € pour les activités d'achat ou de vente
  • 70 000 € pour les prestataires de services et les activités non commerciales

D'autres charges fiscales sont à payer en Entreprise Individuelle :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée pour les Entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuellement
  • Selon les cas, la taxe d'apprentissage, la contribution à la formation professionnelle continue et la participation à l'effort de construction dans le cadre d'une embauche

👉 Charges déductibles en Entreprise Individuelle

Utilisation de son véhicule personnel :

Si le véhicule appartenant au chef d’entreprise n’est pas inscrit à l’actif du bilan de l’Entreprise Individuelle, une quote-part des frais rattachés à cette utilisation peut être déduite.

Être freelance à son domicile

Vous pouvez déduire une partie de vos charges telles que votre loyer, eau, électricité, téléphone… en mettant en place une convention de mise à disposition. Vous pouvez déduire une partie seulement car ces charges sont également liées à votre vie personnelle. 

Exemple d’un calcul de la quote-part du loyer ou des charges : 

(Loyer total ou montant des charges) / Surface totale * 12 (surface du bureau)

Les frais de restauration

Vous pouvez déduire vos repas pris dans un cadre professionnel (avec des collaborateurs, avec des clients…). Vous devez mentionnez sur vos factures ou tickets, l’identité ainsi que les sociétés qu’ils représentent. 

Les frais de restauration personnels

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez déduire vos frais de repas pris sur le lieu de travail si ces frais sont justifiés et si les conditions d’exercice ne permettent pas au freelance de rentrer chez lui déjeuner. 

Exemple calcul de la déduction des frais de repas 2022 :

La déduction des frais de repas est limitée à 19,40 € - 5 € = 14,40 €

- Pour un repas de 15 €, la charge déductible ne peut pas excéder : 15 € - 5 € = 10 €

- Pour un repas de 35 €, la charge déductible ne peut pas excéder : 19,40 € - 5 € = 14,40 € 

⚠️ À noter : Vous pouvez également déduire les frais de transport, les frais de fournitures… Si vous décidez de créer un site internet, vous pouvez également déduire les frais qui en découlent. 

👉 Les dispositions où votre taux de cotisations sociales peut varier

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise :

Lors de la 1ère année, le taux de cotisation peut être divisé par 4 au régime forfaitaire et par 3 au régime réel. 

Pacsé ou marié  :

Votre conjoint travaille avec vous sous le statut de conjoint collaborateur. 

  • Pour couvrir l’ensemble du couple, 65 % de cotisations sociales sont prélevées au régime réel. 
  • Pour couvrir l’ensemble du couple, 20 % ou 30 % de cotisations sociales sont prélevées au régime forfaitaire. 
Centre de Gestion Agréé :

Les Centres de Gestion Agréés (CGA) ont pour mission d’assister les entreprises sur des sujets financiers, économiques, fiscaux et de formation. Cela signifie que si votre résultat est de 15 000 €, votre base sur laquelle seront calculées vos cotisations sociales sera en réalité égale à 18 750 €. 

⚠️ À noter : Si vous n’adhérez pas à un CGA au régime réel, vous subirez une majoration de 25 % de votre base de cotisation

CESU :

Le Chèque Emploi Service Universel permet de baisser les cotisations sociales car c’est une dépense déductible des impôts. Il n’y a pas de cotisations sociales tant que le montant n’excède pas 1 830€ par an. 

Contrat facultatif de retraite ou de prévoyance complémentaire :

En souscrivant à l’un de ces contrats, vous pouvez déduire le montant des cotisations s’il n’excède pas 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

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