IRC - indemnite de rupture conventionnele

âšĄïž L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle đŸ’¶

Lorsque vous souhaitez changer de travail pour monter votre propre projet professionnel, vous aurez besoin de plusieurs moyens de financements... 
Les indemnités de rupture conventionnelle sont une vraie aide pour booster votre projet et le début de votre activité. Découvrez pourquoi...

👉 L'indemnitĂ© de licenciement comme financement

Tout comme le licenciement, la rupture conventionnelle est un autre cas de rupture du contrat de travail. En bref, il s'agit d'une sĂ©paration Ă  l'amiable entre les deux parties (le salariĂ© et l’entreprise). Cette situation permet, d'une part, au salariĂ© de bĂ©nĂ©ficier de plusieurs aides et, d'autre part, Ă  l’entreprise de se sĂ©parer d’un salariĂ© avec un faible risque et un coĂ»t financier acceptable en fonction des cas. Dans ce cas, votre indemnitĂ© de licenciement vous permet de financer votre projet professionnel comme indĂ©pendant. Notre simulateur de calcul pour un salariĂ© vous aidera Ă  calculer son montant net.

La rupture conventionnelle et son indemnitĂ© đŸ’ČđŸ’Č

Dans quel cas demander une rupture conventionnelle ✅ ?

NĂ©gocier une rupture conventionnelle n’est pas une chose facile Ă  faire. Il est vrai que les entreprises ne sont pas forcĂ©ment favorables Ă  son utilisation. Si votre entreprise souhaite se sĂ©parer d’un de ces salariĂ©s, gĂ©nĂ©ralement, elle essaiera de ne pas proposer de rupture conventionnelle et de rĂ©duire le coĂ»t de dĂ©part de son salariĂ©. Le plus souvent, et par expĂ©rience, un salariĂ© pourra demander une rupture conventionnelle si plusieurs facteurs sont rĂ©unis :

  • Il a de bon rapport avec son entreprise et sa hiĂ©rarchie.
  • Il souhaite quitter l’entreprise en bons termes.
  • L’entreprise souhaite communiquer positivement Ă  travers le dĂ©part de ce salariĂ©.
  • Aucun conflit ouvert n’existe entre le salariĂ© et l’entreprise.
  • La situation financiĂšre de l’entreprise est bonne.

Toutefois, d’autres Ă©lĂ©ments peuvent « motiver » une entreprise Ă  proposer une rupture conventionnelle : remercier un salariĂ© qui a travaillĂ© sur plusieurs projets stratĂ©giques ou qui souhaite quitter l’entreprise pour monter son propre projet. En fait, l’intuitu entre l’entreprise et le salariĂ© est dĂ©terminant dans la rĂ©ussite d’une rupture conventionnelle.

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Quelles sont les Ă©tapes d'une rupture conventionnelle 📅 ?

L'entretien entreprise / salarié

Les Ă©tapes d’une rupture conventionnelle sont trĂšs claires. Une rupture conventionnelle sera acceptĂ©e si ces Ă©tapes sont respectĂ©es Ă  la lettre. En effet, le moyen pour mettre fin Ă  un contrat de travail entre deux parties ne doit pas cacher une autre raison (problĂšme de santĂ©, conflit, faute grave de la part de l’une des parties, etc.).

Tout d'abord, la rupture se matĂ©rialise sous la forme d’une convention signĂ©e par les parties du contrat, Ă  savoir l’entreprise et son salariĂ©. Evidemment, elle est soumise au code du travail afin de valider et de garantir la libertĂ© du consentement des parties.

Ensuite, l’employeur et son salariĂ© conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Il est Ă  noter que les conditions de fixation de ces entretiens se fait de façon libre et qu'il n’y a aucune obligation Ă  respecter, sauf celle que le salariĂ© et l’entreprise peuvent se faire assister. Les parties doivent Ă©galement en informer l’autre prĂ©alablement. 

Une fois cet entretien réalisé, la convention de rupture est rédigée par les parties et elle fixe les conditions de fin du contrat de travail. Elle doit prévoir notamment :

  • En premier lieu, la date de rupture du contrat de travail.
  • DeuxiĂšmement, le montant de l’indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture.

Puis, un exemplaire de la convention doit ĂȘtre remis au salariĂ© sans quoi celle-ci peut ĂȘtre annulĂ©e et le licenciement pourrait ĂȘtre injustifiĂ©. Enfin, chaque partie doit signer la convention. A ce moment-lĂ , l’employeur et le salariĂ© disposent d’un droit de rĂ©tractation de 15 jours calendaires pour dĂ©noncer la convention de rupture conventionnelle. Ce dĂ©lai dĂ©marre au lendemain de la date de signature. Pour calculer ce dĂ©lai de façon prĂ©cise, nous vous conseillons de visiter le site du SIR.

La validation par la Dirrecte

Une fois ce dĂ©lai passĂ©, cette convention est adressĂ©e Ă  l’administration pour en obtenir la validation. La durĂ©e et la procĂ©dure dĂ©pend du statut du salariĂ© (protĂ©gĂ© ou non).

Dans le cas général, l'employeur (ou le salarié) adresse une demande d'homologation de la convention de rupture :

  • Soit directement en ligne en utilisant le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©RC,
  • Soit en remplissant le formulaireCERFA n°14598*01 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. (Dans ce cas, le formulaire est Ă  adresser Ă  la Direccte.)

La Direccte est l’établissement chargĂ© de contrĂŽler et de valider chaque rupture conventionnelle. En outre, l’organisme dispose d'un dĂ©lai de 15 jours ouvrables, Ă  partir du lendemain de la rĂ©ception de la demande, pour vĂ©rifier la validitĂ© de la convention. Si la Direccte n'a pas rĂ©pondu dans le dĂ©lai de 15 jours, la convention est homologuĂ©e. En cas de refus d'homologation, la Direccte doit justifier sa dĂ©cision.

Pour terminer, concernant un salariĂ© protĂ©gĂ©, vous trouverez l’ensemble des informations via le CERFA n° 14599*01 du MinistĂšre chargĂ© du travail. Celui-ci rĂ©pertorie l’ensemble des conditions pour faire valider une rupture conventionnelle.

A noter : Tant que le contrat n’est pas arrivĂ© Ă  expiration, c’est-Ă -dire que la Direccte n’a pas confirmĂ© la rupture et que les dĂ©lais ne sont pas Ă©coulĂ©s, le salariĂ© doit continuer son travail normalement et dans les mĂȘmes conditions.

Quelles sont les conditions pour obtenir une rupture conventionnelle 📋 ?

En rĂ©alitĂ©, il n’y a pas de conditions spĂ©cifiques. Cependant, il faut respecter les obligations lĂ©gales fixĂ©es par l’Etat et l’employeur. Si vous souhaitez retrouver le dĂ©tail complet des conditions, nous vous invitons Ă  consulter l’ensemble des informations mises Ă  jour en continu sur le site du MinistĂšre du travail rubrique Rupture du contrat de travail.

Comment se calcule le montant d’une rupture conventionnelle 📝 ?

Tout d'abord, le salariĂ© qui signe une rupture conventionnelle perçoit obligatoirement une indemnitĂ© de rupture. De plus, son montant minimum est encadrĂ© et ne doit pas ĂȘtre intĂ©rieur Ă  l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement.

NĂ©anmoins, le calcul de l'indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement varie en fonction de l'anciennetĂ© et de la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Pour faire le calcul de façon prĂ©cise, rendez-vous sur le simulateur de calcul de l’indemnitĂ© de licenciement du ministĂšre du travail.

En clair, le montant de l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement constitue un droit minimal pour le salariĂ© et est versĂ© Ă  la fin du prĂ©avis. Toutefois, l’indemnitĂ© ne peut pas se cumuler avec d’autres indemnitĂ©s de cette nature : indemnitĂ© de dĂ©part ou de mise Ă  la retraite, indemnitĂ© conventionnelle de licenciement


Pour tout savoir sur l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement, vous pouvez Ă©galement consulter le site Ă  jour du MinistĂšre du travail qui prĂ©cise les conditions et modalitĂ©s de calcul et de paiement.

Pourquoi accepter une demande de rupture conventionnelle par son employeur đŸ€·â€â™‚ ?

En fait, la rupture conventionnelle est la maniÚre la plus juste et équitable de mettre fin au contrat de travail entre un salarié et une entreprise. Elle permet au salarié de maximiser son indemnité de départ car son montant, qui n'est pas plafonné, est encadré. Surtout, il peut se fixer librement entre les parties.

Suite Ă  une rupture conventionnelle, le salariĂ© se retrouve au chĂŽmage. Il doit donc s’inscrire Ă  PĂŽle emploi et procĂ©der Ă  une actualisation de son statut de demandeur d’emploi chaque mois. Il peut Ă©galement percevoir des allocations chĂŽmage pendant une durĂ©e allant jusqu’à 2 ans en moyenne. Il est Ă  noter que cette possibilitĂ© ne s’offre pas dans tous les cas possibles d’une rupture du contrat de travail.

FinanciĂšrement, l’indemnitĂ© pour rupture conventionnelle versĂ©e par l’entreprise est exonĂ©rĂ©e dans les mĂȘmes limites que l’indemnitĂ© de licenciement.

Cela signifie que les indemnités sont exonérées dans la limite la plus élevée entre :

  • Le montant de l’indemnitĂ© de licenciement lĂ©gal ou conventionnel (sans limites),
  • La moitiĂ© de l’indemnitĂ© totale,
  • Le double de la rĂ©munĂ©ration annuelle brute de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente (sans dĂ©passer 225 288 euros).

C'est pourquoi la rupture conventionnelle est intéressante fiscalement.

Quels sont les intĂ©rĂȘts d’une rupture conventionnelle pour dĂ©velopper son projet 👀 ?

La rupture conventionnelle est un procédé intéressant pour plusieurs raisons :

  • Elle est simple Ă  mettre en place si l’entreprise l’accepte.
  • Elle permet au salariĂ© de toucher une indemnitĂ© de rupture pour licenciement.
  • Cette indemnitĂ© est fiscalement intĂ©ressante.
  • La rupture ouvre le droit au chĂŽmage pour le salariĂ© licenciĂ©.

DĂšs lors, une personne souhaitant dĂ©velopper son propre projet aura tout intĂ©rĂȘt Ă  proposer (et non pas imposer) une rupture conventionnelle Ă  son entreprise. Ainsi, ce salariĂ© pourra constituer des capitaux propres au capital de son entreprise ou encore de participer aux dĂ©penses d’établissement de la sociĂ©tĂ©.

Si cet argent est investi dans les capitaux propres de votre entreprise, il aura Ă©galement un impact positif auprĂšs d’une banque ou de la Banque Publique d’investissement (BPI) dans l’objectif d’obtenir des prĂȘts Ă  taux 0%, des subventions ou encore d’autres financements publics et privĂ©s.

👉 En savoir plus sur la rupture conventionnelle

Pour synthĂ©tiser, la rupture conventionnelle est une excellente opportunitĂ© pour un salariĂ©, ainsi que pour l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail puisqu'elle permet Ă  chacun de maximiser ses acquis et profits. Cependant, la rupture conventionnelle reste une procĂ©dure encadrĂ©e qui est utilisĂ© plus de 450 000 fois par an mais qui est limitĂ©e annuellement pour chaque entreprise.

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