Tout comme le licenciement, la rupture conventionnelle est un autre cas de rupture du contrat de travail. En bref, il s'agit d'une sĂ©paration Ă l'amiable entre les deux parties (le salariĂ© et lâentreprise). Cette situation permet, d'une part, au salariĂ© de bĂ©nĂ©ficier de plusieurs aides et, d'autre part, Ă lâentreprise de se sĂ©parer dâun salariĂ© avec un faible risque et un coĂ»t financier acceptable en fonction des cas. Dans ce cas, votre indemnitĂ© de licenciement vous permet de financer votre projet professionnel comme indĂ©pendant. Notre simulateur de calcul pour un salariĂ© vous aidera Ă calculer son montant net.
NĂ©gocier une rupture conventionnelle nâest pas une chose facile Ă faire. Il est vrai que les entreprises ne sont pas forcĂ©ment favorables Ă son utilisation. Si votre entreprise souhaite se sĂ©parer dâun de ces salariĂ©s, gĂ©nĂ©ralement, elle essaiera de ne pas proposer de rupture conventionnelle et de rĂ©duire le coĂ»t de dĂ©part de son salariĂ©. Le plus souvent, et par expĂ©rience, un salariĂ© pourra demander une rupture conventionnelle si plusieurs facteurs sont rĂ©unis :
Toutefois, dâautres Ă©lĂ©ments peuvent « motiver » une entreprise Ă proposer une rupture conventionnelle : remercier un salariĂ© qui a travaillĂ© sur plusieurs projets stratĂ©giques ou qui souhaite quitter lâentreprise pour monter son propre projet. En fait, lâintuitu entre lâentreprise et le salariĂ© est dĂ©terminant dans la rĂ©ussite dâune rupture conventionnelle.
Les Ă©tapes dâune rupture conventionnelle sont trĂšs claires. Une rupture conventionnelle sera acceptĂ©e si ces Ă©tapes sont respectĂ©es Ă la lettre. En effet, le moyen pour mettre fin Ă un contrat de travail entre deux parties ne doit pas cacher une autre raison (problĂšme de santĂ©, conflit, faute grave de la part de lâune des parties, etc.).
Tout d'abord, la rupture se matĂ©rialise sous la forme dâune convention signĂ©e par les parties du contrat, Ă savoir lâentreprise et son salariĂ©. Evidemment, elle est soumise au code du travail afin de valider et de garantir la libertĂ© du consentement des parties.
Ensuite, lâemployeur et son salariĂ© conviennent du principe dâune rupture conventionnelle lors dâun ou plusieurs entretiens. Il est Ă noter que les conditions de fixation de ces entretiens se fait de façon libre et qu'il nây a aucune obligation Ă respecter, sauf celle que le salariĂ© et lâentreprise peuvent se faire assister. Les parties doivent Ă©galement en informer lâautre prĂ©alablement.Â
Une fois cet entretien réalisé, la convention de rupture est rédigée par les parties et elle fixe les conditions de fin du contrat de travail. Elle doit prévoir notamment :
Puis, un exemplaire de la convention doit ĂȘtre remis au salariĂ© sans quoi celle-ci peut ĂȘtre annulĂ©e et le licenciement pourrait ĂȘtre injustifiĂ©. Enfin, chaque partie doit signer la convention. A ce moment-lĂ , lâemployeur et le salariĂ© disposent dâun droit de rĂ©tractation de 15 jours calendaires pour dĂ©noncer la convention de rupture conventionnelle. Ce dĂ©lai dĂ©marre au lendemain de la date de signature. Pour calculer ce dĂ©lai de façon prĂ©cise, nous vous conseillons de visiter le site du SIR.
Une fois ce dĂ©lai passĂ©, cette convention est adressĂ©e Ă lâadministration pour en obtenir la validation. La durĂ©e et la procĂ©dure dĂ©pend du statut du salariĂ© (protĂ©gĂ© ou non).
Dans le cas général, l'employeur (ou le salarié) adresse une demande d'homologation de la convention de rupture :
La Direccte est lâĂ©tablissement chargĂ© de contrĂŽler et de valider chaque rupture conventionnelle. En outre, lâorganisme dispose d'un dĂ©lai de 15 jours ouvrables, Ă partir du lendemain de la rĂ©ception de la demande, pour vĂ©rifier la validitĂ© de la convention. Si la Direccte n'a pas rĂ©pondu dans le dĂ©lai de 15 jours, la convention est homologuĂ©e. En cas de refus d'homologation, la Direccte doit justifier sa dĂ©cision.
Pour terminer, concernant un salariĂ© protĂ©gĂ©, vous trouverez lâensemble des informations via le CERFA n° 14599*01 du MinistĂšre chargĂ© du travail. Celui-ci rĂ©pertorie lâensemble des conditions pour faire valider une rupture conventionnelle.
A noter : Tant que le contrat nâest pas arrivĂ© Ă expiration, câest-Ă -dire que la Direccte nâa pas confirmĂ© la rupture et que les dĂ©lais ne sont pas Ă©coulĂ©s, le salariĂ© doit continuer son travail normalement et dans les mĂȘmes conditions.
En rĂ©alitĂ©, il nây a pas de conditions spĂ©cifiques. Cependant, il faut respecter les obligations lĂ©gales fixĂ©es par lâEtat et lâemployeur. Si vous souhaitez retrouver le dĂ©tail complet des conditions, nous vous invitons Ă consulter lâensemble des informations mises Ă jour en continu sur le site du MinistĂšre du travail rubrique Rupture du contrat de travail.
Tout d'abord, le salariĂ© qui signe une rupture conventionnelle perçoit obligatoirement une indemnitĂ© de rupture. De plus, son montant minimum est encadrĂ© et ne doit pas ĂȘtre intĂ©rieur Ă lâindemnitĂ© lĂ©gale de licenciement.
NĂ©anmoins, le calcul de l'indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement varie en fonction de l'anciennetĂ© et de la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Pour faire le calcul de façon prĂ©cise, rendez-vous sur le simulateur de calcul de lâindemnitĂ© de licenciement du ministĂšre du travail.
En clair, le montant de lâindemnitĂ© lĂ©gale de licenciement constitue un droit minimal pour le salariĂ© et est versĂ© Ă la fin du prĂ©avis. Toutefois, lâindemnitĂ© ne peut pas se cumuler avec dâautres indemnitĂ©s de cette nature : indemnitĂ© de dĂ©part ou de mise Ă la retraite, indemnitĂ© conventionnelle de licenciementâŠ
Pour tout savoir sur lâindemnitĂ© lĂ©gale de licenciement, vous pouvez Ă©galement consulter le site Ă jour du MinistĂšre du travail qui prĂ©cise les conditions et modalitĂ©s de calcul et de paiement.
En fait, la rupture conventionnelle est la maniÚre la plus juste et équitable de mettre fin au contrat de travail entre un salarié et une entreprise. Elle permet au salarié de maximiser son indemnité de départ car son montant, qui n'est pas plafonné, est encadré. Surtout, il peut se fixer librement entre les parties.
Suite Ă une rupture conventionnelle, le salariĂ© se retrouve au chĂŽmage. Il doit donc sâinscrire Ă PĂŽle emploi et procĂ©der Ă une actualisation de son statut de demandeur dâemploi chaque mois. Il peut Ă©galement percevoir des allocations chĂŽmage pendant une durĂ©e allant jusquâĂ 2 ans en moyenne. Il est Ă noter que cette possibilitĂ© ne sâoffre pas dans tous les cas possibles dâune rupture du contrat de travail.
FinanciĂšrement, lâindemnitĂ© pour rupture conventionnelle versĂ©e par lâentreprise est exonĂ©rĂ©e dans les mĂȘmes limites que lâindemnitĂ© de licenciement.
Cela signifie que les indemnités sont exonérées dans la limite la plus élevée entre :
C'est pourquoi la rupture conventionnelle est intéressante fiscalement.
La rupture conventionnelle est un procédé intéressant pour plusieurs raisons :
DĂšs lors, une personne souhaitant dĂ©velopper son propre projet aura tout intĂ©rĂȘt Ă proposer (et non pas imposer) une rupture conventionnelle Ă son entreprise. Ainsi, ce salariĂ© pourra constituer des capitaux propres au capital de son entreprise ou encore de participer aux dĂ©penses dâĂ©tablissement de la sociĂ©tĂ©.
Si cet argent est investi dans les capitaux propres de votre entreprise, il aura Ă©galement un impact positif auprĂšs dâune banque ou de la Banque Publique dâinvestissement (BPI) dans lâobjectif dâobtenir des prĂȘts Ă taux 0%, des subventions ou encore dâautres financements publics et privĂ©s.
Pour synthĂ©tiser, la rupture conventionnelle est une excellente opportunitĂ© pour un salariĂ©, ainsi que pour lâentreprise, de mettre fin au contrat de travail puisqu'elle permet Ă chacun de maximiser ses acquis et profits. Cependant, la rupture conventionnelle reste une procĂ©dure encadrĂ©e qui est utilisĂ© plus de 450 000 fois par an mais qui est limitĂ©e annuellement pour chaque entreprise.
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