⚡️ L'indemnité de rupture conventionnelle 💶

Tout comme le licenciement, la rupture conventionnelle est un autre cas de rupture du contrat de travail. En bref, il s'agit d'une séparation à l'amiable entre les deux parties (le salarié et l’entreprise). Cette situation permet, d'une part, au salarié de bénéficier de plusieurs aides et, d'autre part, à l’entreprise de se séparer d’un salarié avec un faible risque et un coût financier acceptable en fonction des cas. Dans ce cas, votre indemnité de licenciement vous permet de financer votre projet professionnel comme indépendant. Notre simulateur de calcul pour un salarié vous aidera à calculer son montant net.

Négocier une rupture conventionnelle n’est pas une chose facile à faire. Il est vrai que les entreprises ne sont pas forcément favorables à son utilisation. Si votre entreprise souhaite se séparer d’un de ces salariés, généralement, elle essaiera de ne pas proposer de rupture conventionnelle et de réduire le coût de départ de son salarié. Le plus souvent, et par expérience, un salarié pourra demander une rupture conventionnelle si plusieurs facteurs sont réunis :

• Il a de bon rapport avec son entreprise et sa hiérarchie.
• Il souhaite quitter l’entreprise en bons termes.
• L’entreprise souhaite communiquer positivement à travers le départ de ce salarié.
• Aucun conflit ouvert n’existe entre le salarié et l’entreprise.
• La situation financière de l’entreprise est bonne.

Toutefois, d’autres éléments peuvent « motiver » une entreprise à proposer une rupture conventionnelle : remercier un salarié qui a travaillé sur plusieurs projets stratégiques ou qui souhaite quitter l’entreprise pour monter son propre projet. En fait, l’intuitu entre l’entreprise et le salarié est déterminant dans la réussite d’une rupture conventionnelle.

Les étapes d’une rupture conventionnelle sont très claires. Une rupture conventionnelle sera acceptée si ces étapes sont respectées à la lettre. En effet, le moyen pour mettre fin à un contrat de travail entre deux parties ne doit pas cacher une autre raison (problème de santé, conflit, faute grave de la part de l’une des parties, etc.).

Tout d'abord, la rupture se matérialise sous la forme d’une convention signée par les parties du contrat, à savoir l’entreprise et son salarié. Evidemment, elle est soumise au code du travail afin de valider et de garantir la liberté du consentement des parties.

Ensuite, l’employeur et son salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Il est à noter que les conditions de fixation de ces entretiens se fait de façon libre et qu'il n’y a aucune obligation à respecter, sauf celle que le salarié et l’entreprise peuvent se faire assister. Les parties doivent également en informer l’autre préalablement. 

Une fois cet entretien réalisé, la convention de rupture est rédigée par les parties et elle fixe les conditions de fin du contrat de travail. Elle doit prévoir notamment :

• En premier lieu, la date de rupture du contrat de travail.
• Deuxièmement, le montant de l’indemnité spécifique de rupture.

Puis, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié sans quoi celle-ci peut être annulée et le licenciement pourrait être injustifié. Enfin, chaque partie doit signer la convention. A ce moment-là, l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires pour dénoncer la convention de rupture conventionnelle. Ce délai démarre au lendemain de la date de signature. Pour calculer ce délai de façon précise, nous vous conseillons de visiter le site du SIR.

Une fois ce délai passé, cette convention est adressée à l’administration pour en obtenir la validation. La durée et la procédure dépend du statut du salarié (protégé ou non).

Dans le cas général, l'employeur (ou le salarié) adresse une demande d'homologation de la convention de rupture :

• Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC,
• Soit en remplissant le formulaireCERFA n°14598*01 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. (Dans ce cas, le formulaire est à adresser à la Direccte.)

La Direccte est l’établissement chargé de contrôler et de valider chaque rupture conventionnelle. En outre, l’organisme dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée. En cas de refus d'homologation, la Direccte doit justifier sa décision.

Pour terminer, concernant un salarié protégé, vous trouverez l’ensemble des informations via le CERFA n° 14599*01 du Ministère chargé du travail. Celui-ci répertorie l’ensemble des conditions pour faire valider une rupture conventionnelle.

A noter : Tant que le contrat n’est pas arrivé à expiration, c’est-à-dire que la Direccte n’a pas confirmé la rupture et que les délais ne sont pas écoulés, le salarié doit continuer son travail normalement et dans les mêmes conditions.

En réalité, il n’y a pas de conditions spécifiques. Cependant, il faut respecter les obligations légales fixées par l’Etat et l’employeur. Si vous souhaitez retrouver le détail complet des conditions, nous vous invitons à consulter l’ensemble des informations mises à jour en continu sur le site du Ministère du travail rubrique Rupture du contrat de travail.

Tout d'abord, le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit obligatoirement une indemnité de rupture. De plus, son montant minimum est encadré et ne doit pas être intérieur à l’indemnité légale de licenciement.

Néanmoins, le calcul de l'indemnité légale de licenciement varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. Pour faire le calcul de façon précise, rendez-vous sur le simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement du ministère du travail.

En clair, le montant de l’indemnité légale de licenciement constitue un droit minimal pour le salarié et est versé à la fin du préavis. Toutefois, l’indemnité ne peut pas se cumuler avec d’autres indemnités de cette nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…

Pour tout savoir sur l’indemnité légale de licenciement, vous pouvez également consulter le site à jour du Ministère du travail qui précise les conditions et modalités de calcul et de paiement.

En fait, la rupture conventionnelle est la manière la plus juste et équitable de mettre fin au contrat de travail entre un salarié et une entreprise. Elle permet au salarié de maximiser son indemnité de départ car son montant, qui n'est pas plafonné, est encadré. Surtout, il peut se fixer librement entre les parties.

Suite à une rupture conventionnelle, le salarié se retrouve au chômage. Il doit donc s’inscrire à Pôle emploi et procéder à une actualisation de son statut de demandeur d’emploi chaque mois. Il peut également percevoir des allocations chômage pendant une durée allant jusqu’à 2 ans en moyenne. Il est à noter que cette possibilité ne s’offre pas dans tous les cas possibles d’une rupture du contrat de travail.

Financièrement, l’indemnité pour rupture conventionnelle versée par l’entreprise est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.

Cela signifie que les indemnités sont exonérées dans la limite la plus élevée entre :

• Le montant de l’indemnité de licenciement légal ou conventionnel (sans limites),
• La moitié de l’indemnité totale,
• Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente (sans dépasser 225 288 euros).

C'est pourquoi la rupture conventionnelle est intéressante fiscalement.

La rupture conventionnelle est un procédé intéressant pour plusieurs raisons :

• Elle est simple à mettre en place si l’entreprise l’accepte.
• Elle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture pour licenciement.
• Cette indemnité est fiscalement intéressante.
• La rupture ouvre le droit au chômage pour le salarié licencié.

Dès lors, une personne souhaitant développer son propre projet aura tout intérêt à proposer (et non pas imposer) une rupture conventionnelle à son entreprise. Ainsi, ce salarié pourra constituer des capitaux propres au capital de son entreprise ou encore de participer aux dépenses d’établissement de la société.

Si cet argent est investi dans les capitaux propres de votre entreprise, il aura également un impact positif auprès d’une banque ou de la Banque Publique d’investissement (BPI) dans l’objectif d’obtenir des prêts à taux 0%, des subventions ou encore d’autres financements publics et privés.

Pour synthétiser, la rupture conventionnelle est une excellente opportunité pour un salarié, ainsi que pour l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail puisqu'elle permet à chacun de maximiser ses acquis et profits. Cependant, la rupture conventionnelle reste une procédure encadrée qui est utilisé plus de 450 000 fois par an mais qui est limitée annuellement pour chaque entreprise.