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👉🏻 Le portage salarial : est-ce légal ?

Depuis l’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 - et son décret d’application du 30 décembre 2015 - le portage salarial est parfaitement décrit dans
le code du travail. Le code du travail propose en France un  « CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL ».  

Le portage salarial s’ouvre désormais à toute personne - cadre ou non cadre -, qui Â« justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie » afin de « rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix ». 

Le plafond minimal de la rémunération en portage est de 2378 € brut pour une activité équivalent temps plein (soit 75% du plafond de la sécurité sociale).

👉🏻 Ce qu'on ne peut pas faire en portage

✅ Le salarié porté ne pourra pas être engagé par l’entreprise cliente pour :

- Remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail 
- Effectuer certains travaux considérés comme dangereux 
- Exercer des activités de service à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées) (article L.1254-5 du Code du travail) ou les métiers réglementés (notaire, avocat, architecte…)
- Être une société en micro (auto) entreprise

👉🏻 Les avantages du portage salarial

✅ Pour les portés :
- Bénéficie du statut de salarié avec tous ses avantages (RCP, retraite, chômage, sécurité sociale, mutuelle, prévoyance…)
- Sa valeur ajoutée prime. Son savoir-être et son savoir-faire augmentent son employabilité. 
- Reste focus sur son cœur de métier et sous traite son administratif à des spécialistes
- Il se forme en permanence dans sa société de portage avec l’appui d’experts et de la communauté : une formation et un réseau actif en mouvement.

✅ Pour l'entreprise cliente : 
- Sélectionne les meilleures compétences en fonction de ses besoins.
- Gain de temps et d’efficacité.
- Maîtrise du cout de la prestation, pas de mauvaise surprise. 
- Permet de travailler en mode « projet » et d’être plus réactif au marché.

👉🏻 Les obligations de l'entreprise de portage salarial

- Effectuer une « déclaration préalable d’activité » auprès de son centre des impôts
- Disposer d’une garantie financière obligatoire à 10% de la masse salariale brute à échéance de 2018 (8% actuellement)
- Faire du portage salarial comme activité exclusive
- Ne pas placer des consultants dans les entreprises comme fait l’Interim
- Ne pas porter les professions réglementées : avocat, notaire, médecin, architecte...
- Ni les métiers de service à la personne ou des sociétés

👉🏻 Le rôle de l'entreprise de portage salarial

- Intégration et formation continue des consultants
- Programme de formation externe
- Animation et Networking, etc.

👉🏻 Le fonctionnement du portage salarial pour l'entreprise client & pour le donneur d'ordre

➡️ Sécurité :
L’ensemble des enjeux administratifs et légaux sont parfaitement maîtrisé par la société de portage, l’entreprise cliente n’a aucun risque de requalification.

➡️ Contrat commercial :
Qu’il s’agisse d’un consultant - ou d’un formateur - l’entreprise cliente signe un contrat commercial avec la société de portage qui a été sélectionée par le consultant. Elle peut également signer une convention de formation dans le cadre d’une formation.

➡️ Facturation :
L’entreprise valide et signe, à fin de chaque mois, un compte rendu d’activité (CRA) qui indique le nombre de jours travaillés dans le mois. A réception de ce CRA nous déclenchons la facturation. L’entreprise reçoit alors une facture correspondant aux termes précis du contrat commercial. C’est le consultant qui a consulté au préalable les délais de paiement avec son client.

➡️ Budget :
L’entreprise maîtrise son budget, la prestation est achetée pour un prix déterminé, sans surcoût possible. L’entreprise économise la marge des cabinets de conseil traditionnels

➡️ Efficacité :
Souplesse de l’organisation en mode projets, avec la certitude d’avoir les meilleurs experts

👉🏻 Quelle mise en place & coût pour l'entreprise ?

L’entreprise cliente signe en début de prestation un contrat commercial avec la société de portage. Ce contrat fixe l’ensemble des termes de la prestation et notamment le nom du consultant qui va effectuer la mission (c’est une exception au délit de marchandage ou prêt de main d’oeuvre illicite, cf ordonnance du 2 avril 2015). 

Le montant réglé est TTC (hormis pour les organismes de formation qui sont facturés avec une TVA à 0%). Il n’y a pas de surprise ou de taxe annexe. Ce poste de coût apparait en comptabilité comme une charge fournisseur. Le taux journalier moyen d’un consultant est très variable en fonction de son expertise.

👉🏻 Quelles sont les pratiques : référence une ou plusieurs sociétés de portage salarial ? 

Beaucoup d’entreprises ne référencent aucune société de portage. Le consultant propose alors la société de portage avec laquelle il est en relation, un peu comme s’il donnait la référence de sa banque. Il suffit pour l’entreprise d’enregistrer le RIB de la société de portage et de régler les factures chaque mois. 

Les grands groupes référencent parfois les sociétés de portage, dans ce cas, il est préférable d’en référencer au moins deux, afin de laisser le choix au futur porté.  Celui-ci doit pouvoir conserver la latitude de proposer son entreprise de portage sans aucune contrainte.

👉🏻 Qui sont les indépendants en portage salarial ?

➡️ De futurs créateurs d’entreprise qui teste grandeur nature leur proposition de valeur.  Dans le sens inverse, des anciens chefs d’entreprises qui ferment leur société et qui apprécient que l’administratif soit fait par un tiers de confiance.

➡️ Les moins de 30 ans, agiles avec les nouvelles technomlogies et qui ne veulent pas d’une carrière classique. Ils n’apprécient pas beaucoup les rapports hiérarchiques et sont très à l’aise dans le fait d’avoir plusieurs clients

➡️ Les quadras-quinquas en repositionnement professionnel, qui découvrent l’intérêt de vendre leur prestations à plusieurs clients et d’oeuvrer en temps partagé. Il acquiert ainsi un rapport plus équilibré avec le management. L’apport de la communauté est clef.

➡️ Un salarié traditionnel qui souhaite compléter son salaire ou tester une nouvelle activité.

➡️ Une personne en recherche d’emploi et qui valide sa proposition de valeur sous forme de mission.

➡️ Les retraités qui sont encore très appréciés de leur entreprise. Ils peuvent ainsi compléter leur retraite et transférer leur compétence aux plus jeunes.

👉🏻 Quels statuts choisir pour le portage salarial ?

➡️ Auto-entrepreneur ? SASU ? Quel est le meilleur statut ?

Lorsque vous vous lancez dans votre activité d’indépendant, vous devez surtout identifier vos clients et la meilleure façon de les adresser. Assez rapidement vous allez devoir choisir vos statuts et la meilleure façon de facturer vos prestations. En résumé, vous avez essentiellement le choix entre le portage salarial, un statut d’auto-entrepreneur, de libéral inscrit au Tribunal de Commerce, ou de dirigeant de société (par exemple gérant d’EURL, SARL, ou président de SASU …). Chacun de ces statuts a ses avantages et ses contraintes, et le statut de salarié est certainement le plus protecteur sur le plan des prestations sociales, retraite et chômage.

➡️ En portage salarial

Les avantages clefs sont ceux liés au statut de salarié, avec la simplicité de fonctionnement et la sécurité. Si les cotisations peuvent paraître un peu plus élevées, faites bien vos calculs. Vous constaterez rapidement que la règle qui s’applique en France est parfaitement logique : ce qui coûte peu, apporte peu… Le statut de salarié en portage salarial  est aussi celui qui impose le moins de contraintes administratives.

👉🏻 En auto-entreprise

1️⃣ Plafond à 32 K€ de facturation / an pour les prestations de services 
2️⃣ L’auto entrepreneur sort du régime général et dépend du RSI (régime spécial des indépendants).
3️⃣ L’auto-entrepreneur doit conserver l’ensemble des factures clients et fournisseurs sur un délai de 10 ans et doit tenir un livre-journal des recettes
4️⃣ Il ne déclare pas de TVA
5️⃣ Protection sociale des indépendants beaucoup plus faible que le statut des salariés

👉🏻 Puis-je bénéficier d'une mutuelle santé ?

Oui, vous pouvez bénéficiez d’une mutuelle négociée au tarif entreprise. Vous pouvez y intégrer votre conjoint et vos enfants.

👉🏻 Structure des charges sur le salaire d'un indépendant en portage salarial et gérées par l'entreprise de portage ?

✅ RETRAITE : 17%
Le portage salarial met en place une retraite de cadre sur le régime général, c’est à dire en cotisant au régime général et aux caisses de l’AGIRCC et de l’ARCCO.  Cela alimente et les trimestres de retraite et les montants cotisés.

✅ ASSURANCE MALADIE : 13%
C’est le montant de la cotisation au régime Sécurité Sociale.

✅ ASSURANCE CHÔMAGE : 4%
C’est la part destinée à l’assurance chômage, une forme de « solution de financement » si le salarié quitte la société suite à une interruption de contrat.

✅ PRÉVOYANCE ET MUTUELLE : 2%
La garantie santé pour le consultant + une protection complémentaire en cas d’invalidité, d’incapacité à travailler ou en cas de décès. La mutuelle correspond Ã  l’ensemble de l’accompagnement santé couvrant les frais médicaux (dentiste, optique, etc.). Ceci se calcule sur la base de 2% de son chiffre d’affaires.

✅ DIVERSES COTISATIONS : 7%
Transport + Allocation Familiale + Aide au Logement + Participation Construction + Apprentissage et Formation Continue. Ces cotisations sont les participations  des entreprises affiliées au régime général

✅ COMMISSION DE PORTAGE SALARIAL : DE 5 À 12% selon les sociétés
Vérifier si la gestion des frais est inclus, ainsi que le responsabilité civile et professionnelle. Certaines sociétés ont leur propre calcul des charges, seul le montant « net net » versé sur votre compte en banque doit faire foi après avoir validé que les cautions et ensemble des charges (retraite, sécu...) ont bien été honorés.

👉🏻 En savoir plus

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