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đŸ‘‰đŸ» Le portage salarial : est-ce lĂ©gal ?

Depuis l’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 - et son dĂ©cret d’application du 30 dĂ©cembre 2015 - le portage salarial est parfaitement dĂ©crit dans
le code du travail. Le code du travail propose en France un  « CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL ».  

Le portage salarial s’ouvre dĂ©sormais Ă  toute personne - cadre ou non cadre -, qui Â« justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie » afin de « rechercher lui-mĂȘme ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exĂ©cution de sa prestation et de son prix ». 

Le plafond minimal de la rĂ©munĂ©ration en portage est de 2378 € brut pour une activitĂ© Ă©quivalent temps plein (soit 75% du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale).

đŸ‘‰đŸ» Ce qu'on ne peut pas faire en portage

✅ Le salariĂ© portĂ© ne pourra pas ĂȘtre engagĂ© par l’entreprise cliente pour :

- Remplacer un salariĂ© dont le contrat de travail est suspendu Ă  la suite d’un conflit collectif de travail 
- Effectuer certains travaux considĂ©rĂ©s comme dangereux 
- Exercer des activitĂ©s de service Ă  la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es) (article L.1254-5 du Code du travail) ou les mĂ©tiers rĂ©glementĂ©s (notaire, avocat, architecte
)
- Être une sociĂ©tĂ© en micro (auto) entreprise

đŸ‘‰đŸ» Les avantages du portage salarial

✅ Pour les portĂ©s :
- Bénéficie du statut de salarié avec tous ses avantages (RCP, retraite, chÎmage, sécurité sociale, mutuelle, prévoyance
)
- Sa valeur ajoutĂ©e prime. Son savoir-ĂȘtre et son savoir-faire augmentent son employabilitĂ©. 
- Reste focus sur son cƓur de mĂ©tier et sous traite son administratif Ă  des spĂ©cialistes
- Il se forme en permanence dans sa sociĂ©tĂ© de portage avec l’appui d’experts et de la communautĂ© : une formation et un rĂ©seau actif en mouvement.

✅ Pour l'entreprise cliente : 
- Sélectionne les meilleures compétences en fonction de ses besoins.
- Gain de temps et d’efficacitĂ©.
- MaĂźtrise du cout de la prestation, pas de mauvaise surprise. 
- Permet de travailler en mode « projet » et d’ĂȘtre plus rĂ©actif au marchĂ©.

đŸ‘‰đŸ» Les obligations de l'entreprise de portage salarial

- Effectuer une « dĂ©claration prĂ©alable d’activitĂ© » auprĂšs de son centre des impĂŽts
- Disposer d’une garantie financiĂšre obligatoire Ă  10% de la masse salariale brute Ă  Ă©chĂ©ance de 2018 (8% actuellement)
- Faire du portage salarial comme activité exclusive
- Ne pas placer des consultants dans les entreprises comme fait l’Interim
- Ne pas porter les professions réglementées : avocat, notaire, médecin, architecte...
- Ni les métiers de service à la personne ou des sociétés

đŸ‘‰đŸ» Le rĂŽle de l'entreprise de portage salarial

- Intégration et formation continue des consultants
- Programme de formation externe
- Animation et Networking, etc.

đŸ‘‰đŸ» Le fonctionnement du portage salarial pour l'entreprise client & pour le donneur d'ordre

✅ SÉCURITÉ : 
L’ensemble des enjeux administratifs et lĂ©gaux sont parfaitement maĂźtrisĂ© par la sociĂ©tĂ© de portage, l’entreprise cliente n’a aucun risque de requalification.

✅ CONTRAT COMMERCIAL : 
Qu’il s’agisse d’un consultant - ou d’un formateur - l’entreprise cliente signe un contrat commercial avec la sociĂ©tĂ© de portage qui a Ă©tĂ© sĂ©lectionĂ©e par le consultant. Elle peut Ă©galement signer une convention de formation dans le cadre d’une formation.

✅ FACTURATION : 
L’entreprise valide et signe, Ă  fin de chaque mois, un compte rendu d’activitĂ© (CRA) qui indique le nombre de jours travaillĂ©s dans le mois. A rĂ©ception de ce CRA nous dĂ©clenchons la facturation. L’entreprise reçoit alors une facture correspondant aux termes prĂ©cis du contrat commercial. C’est le consultant qui a consultĂ© au prĂ©alable les dĂ©lais de paiement avec son client.

✅ BUDGET : 
L’entreprise maĂźtrise son budget, la prestation est achetĂ©e pour un prix dĂ©terminĂ©, sans surcoĂ»t possible. L’entreprise Ă©conomise la marge des cabinets de conseil traditionnels

✅ EFFICACITÉ : 
Souplesse de l’organisation en mode projets, avec la certitude d’avoir les meilleurs experts

đŸ‘‰đŸ» Quelle mise en place & coĂ»t pour l'entreprise ?

L’entreprise cliente signe en dĂ©but de prestation un contrat commercial avec la sociĂ©tĂ© de portage. Ce contrat fixe l’ensemble des termes de la prestation et notamment le nom du consultant qui va effectuer la mission (c’est une exception au dĂ©lit de marchandage ou prĂȘt de main d’oeuvre illicite, cf ordonnance du 2 avril 2015). 

Le montant rĂ©glĂ© est TTC (hormis pour les organismes de formation qui sont facturĂ©s avec une TVA Ă  0%). Il n’y a pas de surprise ou de taxe annexe. Ce poste de coĂ»t apparait en comptabilitĂ© comme une charge fournisseur. Le taux journalier moyen d’un consultant est trĂšs variable en fonction de son expertise.

đŸ‘‰đŸ» Quelles sont les pratiques : rĂ©fĂ©rence une ou plusieurs sociĂ©tĂ©s de portage salarial ? 

Beaucoup d’entreprises ne rĂ©fĂ©rencent aucune sociĂ©tĂ© de portage. Le consultant propose alors la sociĂ©tĂ© de portage avec laquelle il est en relation, un peu comme s’il donnait la rĂ©fĂ©rence de sa banque. Il suffit pour l’entreprise d’enregistrer le RIB de la sociĂ©tĂ© de portage et de rĂ©gler les factures chaque mois. 

Les grands groupes rĂ©fĂ©rencent parfois les sociĂ©tĂ©s de portage, dans ce cas, il est prĂ©fĂ©rable d’en rĂ©fĂ©rencer au moins deux, afin de laisser le choix au futur portĂ©.  Celui-ci doit pouvoir conserver la latitude de proposer son entreprise de portage sans aucune contrainte.

đŸ‘‰đŸ» Qui sont les indĂ©pendants en portage salarial ?

- De futurs crĂ©ateurs d’entreprise qui teste grandeur nature leur proposition de valeur.  Dans le sens inverse, des anciens chefs d’entreprises qui ferment leur sociĂ©tĂ© et qui apprĂ©cient que l’administratif soit fait par un tiers de confiance.

- Les moins de 30 ans, agiles avec les nouvelles technomlogies et qui ne veulent pas d’une carriĂšre classique. Ils n’apprĂ©cient pas beaucoup les rapports hiĂ©rarchiques et sont trĂšs Ă  l’aise dans le fait d’avoir plusieurs clients

- Les quadras-quinquas en repositionnement professionnel, qui dĂ©couvrent l’intĂ©rĂȘt de vendre leur prestations Ă  plusieurs clients et d’oeuvrer en temps partagĂ©. Il acquiert ainsi un rapport plus Ă©quilibrĂ© avec le management. L’apport de la communautĂ© est clef.

- Un salarié traditionnel qui souhaite compléter son salaire ou tester une nouvelle activité.

- Une personne en recherche d’emploi et qui valide sa proposition de valeur sous forme de mission.

- Les retraités qui sont encore trÚs appréciés de leur entreprise. Ils peuvent ainsi compléter leur retraite et transférer leur compétence aux plus jeunes.

đŸ‘‰đŸ» Quels statuts choisir pour le portage salarial ?

Auto-entrepreneur ? SASU ? Quel est le meilleur statut ?

Lorsque vous vous lancez dans votre activitĂ© d’indĂ©pendant, vous devez surtout identifier vos clients et la meilleure façon de les adresser. Assez rapidement vous allez devoir choisir vos statuts et la meilleure façon de facturer vos prestations. En rĂ©sumĂ©, vous avez essentiellement le choix entre le portage salarial, un statut d’auto-entrepreneur, de libĂ©ral inscrit au Tribunal de Commerce, ou de dirigeant de sociĂ©tĂ© (par exemple gĂ©rant d’EURL, SARL, ou prĂ©sident de SASU 
). Chacun de ces statuts a ses avantages et ses contraintes, et le statut de salariĂ© est certainement le plus protecteur sur le plan des prestations sociales, retraite et chĂŽmage.

En portage salarial

Les avantages clefs sont ceux liĂ©s au statut de salariĂ©, avec la simplicitĂ© de fonctionnement et la sĂ©curitĂ©. Si les cotisations peuvent paraĂźtre un peu plus Ă©levĂ©es, faites bien vos calculs. Vous constaterez rapidement que la rĂšgle qui s’applique en France est parfaitement logique : ce qui coĂ»te peu, apporte peu
 Le statut de salariĂ© en portage salarial  est aussi celui qui impose le moins de contraintes administratives.

đŸ‘‰đŸ» En auto-entreprise

- Plafond Ă  32 K€ de facturation / an pour les prestations de services 

- L’auto entrepreneur sort du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et dĂ©pend du RSI (rĂ©gime spĂ©cial des indĂ©pendants).

- L’auto-entrepreneur doit conserver l’ensemble des factures clients et fournisseurs sur un dĂ©lai de 10 ans et doit tenir un livre-journal des recettes

- Il ne déclare pas de TVA

- Protection sociale des indépendants beaucoup plus faible que le statut des salariés

đŸ‘‰đŸ» Puis-je bĂ©nĂ©ficier d'une mutuelle santĂ© ?

Oui, vous pouvez bĂ©nĂ©ficiez d’une mutuelle nĂ©gociĂ©e au tarif entreprise. Vous pouvez y intĂ©grer votre conjoint et vos enfants.

đŸ‘‰đŸ» Structure des charges sur le salaire d'un indĂ©pendant en portage salarial et gĂ©rĂ©es par l'entreprise de portage ?

✅ RETRAITE : 17%
Le portage salarial met en place une retraite de cadre sur le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, c’est Ă  dire en cotisant au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et aux caisses de l’AGIRCC et de l’ARCCO.  Cela alimente et les trimestres de retraite et les montants cotisĂ©s.

✅ ASSURANCE MALADIE : 13%
C’est le montant de la cotisation au rĂ©gime SĂ©curitĂ© Sociale.

✅ ASSURANCE CHÔMAGE : 4%
C’est la part destinĂ©e Ă  l’assurance chĂŽmage, une forme de « solution de financement » si le salariĂ© quitte la sociĂ©tĂ© suite Ă  une interruption de contrat.

✅ PRÉVOYANCE ET MUTUELLE : 2%
La garantie santĂ© pour le consultant + une protection complĂ©mentaire en cas d’invaliditĂ©, d’incapacitĂ© Ă  travailler ou en cas de dĂ©cĂšs. La mutuelle correspond Ă  l’ensemble de l’accompagnement santĂ© couvrant les frais mĂ©dicaux (dentiste, optique, etc.). Ceci se calcule sur la base de 2% de son chiffre d’affaires.

✅ DIVERSES COTISATIONS : 7%
Transport + Allocation Familiale + Aide au Logement + Participation Construction + Apprentissage et Formation Continue. Ces cotisations sont les participations  des entreprises affiliĂ©es au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral

✅ COMMISSION DE PORTAGE SALARIAL : DE 5 À 12% selon les sociĂ©tĂ©s
Vérifier si la gestion des frais est inclus, ainsi que le responsabilité civile et professionnelle. Certaines sociétés ont leur propre calcul des charges, seul le montant « net net » versé sur votre compte en banque doit faire foi aprÚs avoir validé que les cautions et ensemble des charges (retraite, sécu...) ont bien été honorés.

đŸ‘‰đŸ» En savoir plus

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