AUTRES STATUTS

👨‍🎨 Les artistes-auteurs đź‘©â€ŤđźŽ¤

Nous avons déjà analysé de nombreux statuts juridiques pour développer son entreprise. D'autres statuts moins connus existent : l'EIRL et le régime des artistes-auteurs.

👉 Le régime des artistes-auteurs

De manière générale, il existe de très nombreux statuts d’entreprise, de régimes sociaux et fiscaux. Bien que cela soit un avantage dont on peut profiter en fonction de son secteur d’activité, son projet d’entreprise et ses besoins, c’est aussi parfois tellement complexe qu'il est difficile de s'y retrouver.

Pourquoi ce guide đź‘€?

Dans ce guide, vous allez découvrir deux autres statuts intéressants que sont l’EIRL et le statut d’artistes-auteurs. Tout d'abord, ces deux statuts sont souvent utilisés. En particulier, le statut d’artistes-auteurs est un statut obligatoire pour les artistes et les auteurs qui rentre dans le champ d’application et dans la définition de ces métiers. L’objectif ici est de vous présenter simplement et de façon synthétique les caractéristiques précises en matière de régime social, fiscal et du calcul du revenu net. Il est vrai que les termes employés peuvent être parfois difficiles à cerner. C'est pourquoi nous vous conseillons d’en faire la relecture une seconde fois et de prendre votre temps pour bien assimiler l’ensemble des caractéristiques avant de faire un choix.

Le statut des artistes-auteurs đźŽ©

D’après l’article L.382-1 du Code de la sécurité sociale, sont des « artistes-auteurs » les créateurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exerçant à titre indépendant une activité de création.

Pour être clair, ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs œuvres, et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur. Toutefois, ce régime est un régime spécial qui ne fonctionne pas de la même façon que le régime d’un indépendant en auto-entreprise/micro-entreprise.

De plus, un fonctionnement spécifique est prévu pour définir les auteurs d’œuvres photographiques qui peuvent bénéficier de ce régime.

Ils sont :

  • Soit les auteurs d’œuvres photographiques journalistes professionnels qui ont pour activitĂ© principale, rĂ©gulière et rĂ©tribuĂ©e, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources au titre des revenus tirĂ©s de l'exploitation.
  • Soit les auteurs d’œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activitĂ©, directement ou par l'intermĂ©diaire d'agences, des droits d'auteurs soumis au rĂ©gime fiscal des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) et qui exercent leur activitĂ© depuis au moins trois annĂ©es civiles.

La rĂ©munĂ©ration des artistes-auteurs đź’°

Tout d'abord, un artiste perçoit une rémunération grâce à la vente d’un produit et plus précisément de la vente de la propriété matérielle de l’objet ainsi que de son support (par exemple : la toile d’un tableau). De plus, il peut également percevoir une autre forme de rémunération comme des droits d’auteur lorsqu’il cède une partie de ses droits sur la propriété immatérielle d’une œuvre. En effet, un artiste a un droit de propriété « immatérielle » exclusif et opposable à tous sur ses œuvres. Néanmoins, il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter son œuvre moyennant une rémunération ou non. Le revenu est alors considéré comme des revenues artistiques.

Les prestations sociales des artistes-auteurs đź’Š

En premier lieu, l’ensemble des rémunérations issues du travail d’un artiste-auteur doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale de solidarité et individuel.

Ces cotisations vont permettre aux artistes-auteurs résidant en France de bénéficier des prises en charge suivante :

Par défaut, seul la nature de l’activité détermine auprès de quel organisme il faudra cotiser.  Si vous exercez plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat…), aucun problème, vous cotiserez pour chacune d’elles via le bon régime.

đź“Ť L'AGESSA

đź“Ť Droits aux prestations sociales

  • Pour vos soins :

Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf, vous pourrez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur.

  • Pour la retraite :

Lorsque votre assiette de cotisation sera de la valeur de 150 Smic horaire (1 550 € en 2020), vous validerez un trimestre de retraite de base. Vous pouvez valider jusqu’à 4 trimestres par an en fonction de vos cotisations. Concernant la retraite complémentaire obligatoire, celle-ci est gérée par l’IRCEC (l’Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création).

  • En cas de maladie, maternitĂ©, invalidité :

Dès que vous assiette sociale est supérieure à la valeur de 900 Smic horaire (9 075 € en 2020), vous pourrez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d'un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Bon à savoir :  

Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d'atteindre le palier de 900 Smic horaire dans l'année, vous pouvez choisir de "surcotiser" sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières. Pour cela, il faudra vous rapprocher de l’URSAAF.

📍 Synthèse des différents interlocuteurs sociaux des artistes-auteurs

La dĂ©claration des revenus et activitĂ©s artistiques des artistes-auteurs đź“ť

Tout comme un salarié classique, il faudra déclarer vos revenus d’activités chaque année. Tout se passe directement sur le site de l’URSSAF.

En fonction de votre statut, la procédure est différente :

  • Si vous dĂ©clarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires : votre dĂ©claration sera prĂ©-remplie des Ă©lĂ©ments de dĂ©claration des diffuseurs, vous devrez la valider ou la corriger.
  • Si vous dĂ©clarez fiscalement vos revenus artistiques en bĂ©nĂ©fices non commerciaux.
  • Bien Ă©videmment, une rĂ©gularisation interviendra chaque annĂ©e.

Bon à savoir :

Vous êtes dans l’obligation de déclarer et de valider votre déclaration de revenus et d’activités même si le montant est nul (0€). Pour toutes informations supplémentaires, n’hésitez pas à consulter le site du service public à cette rubrique.

Les diffĂ©rentes catĂ©gories de cotisations d’un artiste-auteur đźŽŻ

En premier lieu, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Selon leur type d'activité, c'est l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou la Maison des artistes (MDA) qui vérifie les conditions d'affiliation à la CPAM.

L'artiste-auteur cotise :

  • Pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnĂ©e).
  • La CSG et la CRDS.
  • La contribution pour la formation professionnelle.

Le calcul des cotisations se fait à partir des taux de l'année précédente et sur la rémunération de l’année de la façon suivante :

  • Soit le montant brut H.T des droits d'auteur, lorsqu'ils correspondent Ă  des traitements et salaires.
  • Soit le montant des revenus imposables au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC), majorĂ©s de 15 %.

Les taux de cotisations sont en 2020 de :

  • 0,4% pour la cotisation maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cès 
  • 9,2% pour la CSG
  • 0,50% pour la CRDS
  • 6,90% pour la cotisation vieillesse plafonnĂ©e
  • 0,35% pour la contribution Ă  la formation professionnelle continue
  • le montant de la cotisation de retraite complĂ©mentaire est fixĂ© et prĂ©levĂ© par l’IRSEC

A noter : les artistes-auteurs sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations familiales.

Pour plus d’informations, consultez également la rubrique dédiée sur le site du service public.

Le rĂ©gime fiscal du statut d’artiste-auteur đźŽŻ

đź“Ť L'imposition sur le revenu

L'auteur peut déclarer lui-même ses revenus directement dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) de sa déclaration de revenus ou dans la catégorie traitements et salaires lorsqu'ils sont déclarés par des tiers.

  • L'auteur qui dĂ©clare directement ses revenus dans la catĂ©gorie bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) doit choisir entre le rĂ©gime micro-BNC (si ses recettes de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente HT ne dĂ©passent pas 70 000 €) ou celui de la dĂ©claration contrĂ´lĂ©e.
  • Lorsqu'ils sont intĂ©gralement dĂ©clarĂ©s par des tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les Ă©crivains, les compositeurs et les auteurs d'Ĺ“uvres de l'esprit sont soumis Ă  l'impĂ´t sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

đź“Ť La TVA

Les artistes-auteurs sont assujettis Ă  la TVA.

Aussi, le paiement de la TVA peut s'effectuer de deux façons. Tout d'abord, la retenue à la source avec reversement de l'éditeur, ou l'option à la TVA par l'auteur.

  • Les Ă©diteurs, producteurs et les sociĂ©tĂ©s de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes prĂ©lèvent directement la TVA et la reversent aux impĂ´ts, après dĂ©duction de 0,8 % des droits.
  • L'artiste peut renoncer au système de la retenue Ă  la source. Dans ce cas, il dĂ©clare et verse lui-mĂŞme la TVA aux impĂ´ts. En contrepartie, il la dĂ©duit pour son montant rĂ©el.

📍 La cotisation foncière des entreprises

Pour la cotisation foncière des entreprises, en sont exonérés :

  • Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considĂ©rĂ©s comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,
  • Les photographes d'art pour leur activitĂ© relevant de la rĂ©alisation de prises de vues, la cession de leurs Ĺ“uvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs Ĺ“uvres photographiques,
  • Les auteurs et compositeurs,
  • Les artistes lyriques et dramatiques.

A noter : Les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

Si vous souhaitez en savoir plus, retrouvez l’ensemble du fonctionnement sur le site de la BPI partie création à cette rubrique.

Calculer son revenu net disponible en tant qu’artiste-auteur đź’° 

Calculer son revenu net ou salaire net en tant qu’artiste-auteur est relativement simple comparé aux autres statuts existants. En fait, il correspond beaucoup au statut et calcul de salaire ou revenu net d’un auto-entrepreneur.

La base de calcul est :

  • Le montant HT hors TVA des droits d’auteurs quand cela est assimilĂ© Ă  des revenu en traitements et salaires.
  • Le montant des recettes brutes hors TVA.

En moyenne, en 2020, le taux de cotisation est d’environ 16% avant l’imposition qui dépendra également de votre statut. Pour être précis, les cotisations sont destinées à la vieillesse, la CSG/CRDS et la formation professionnelle.

👉 Aller plus loin avec le statut des artistes-auteurs

Bien que méconnu, le statut d’artiste-auteur est simple dans son fonctionnement. En outre, il est cumulable avec le statut d’un auto-entrepreneur.

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