Portage Salarial et rupture conventionnelle

13 juin 2022

77% des ruptures de contrat de travail sont en réalité des ruptures conventionnelles.

En pratique, la rupture conventionnelle s'est tellement répandue que, désormais, les employeurs tentent presque systématiquement de négocier une rupture conventionnelle avant de déclencher une procédure de licenciement.

Le succès de la rupture conventionnelle s'explique par la possibilité pour le salarié de bénéficier de l'assurance chômage à la fin du contrat. Dans ce type de rupture de contrat, la fin de contrat est acceptée par l'employeur et l'employé et il n'y a pas de cause ou de motif à démontrer. Le souhait d’établir une rupture conventionnelle peut provenir de l’employeur ou du salarié porté.

La rupture conventionnelle n’est possible qu’en CDI. Cependant, un salarié porté en CDD peut toujours mettre fin à son contrat d’une autre manière avec l’accord de leur employeur.

Attention, la rupture conventionnelle se distingue de la rupture à l’amiable. Même si le principe est le même, une rupture à l’amiable n’est plus admissible par la jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle sauf exception.

Comme dit précédemment, le salarié a alors droit aux prestations de l'assurance chômage. Il a également droit à l'indemnité de licenciement prévues par la loi ou la convention collective applicable (ou plus si accord).

👉🏻 Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

Les raisons poussant le salarié porté à demander une rupture conventionnelle peuvent être multiples :

✔️ Inadéquation entre le contenu du travail et les compétences du salarié porté

✔️ Mésentente avec le management

✔️ Projet personnel du salarié porté

✔️ Âge ou niveau de santé

La société de portage peut également signifier son souhait d’établir une rupture conventionnelle auprès du salarié porté. Surtout pour éviter des complications juridiques, la société de portage peut instaurer des négociations avec le salarié porté.

Les avantages ne sont pas seulement pour le salarié porté, l’entreprise s’y retrouve également. Effectivement, les procédures liées à la rupture conventionnelle sont bien moins lourdes que pour une démission ou un licenciement. Comme dit précédemment, un licenciement peut amener des complications juridiques puisque le salarié porté peut se retourner contre l’employeur et déclarer une action en justice devant les prud’hommes.

👉🏻 La procédure

La procédure se déroule de la manière suivante :

✔️ Des discussions et entretiens : le salarié porté sollicite le management pour s’entretenir. La sollicitation peut s’effectuer de n’importe quelle forme (courriel, oralement, courrier…). Une fois le rendez-vous fixé, certains sujets seront abordés afin de comprendre ce qui pousse le salarié porté à vouloir une rupture conventionnelle. Les entretiens pourront se structurer à l’aide des questions suivantes : Pourquoi (les raisons qui motivent le salarié porté), comment (modalités de la procédure), combien (montant de l’indemnité proposée), quand (date de la rupture de contrat). De plus, la société pourra se permettre de parler de la confidentialité de la séparation, des obligations liées à la non-concurrence, ou encore de ce qu’il adviendra du matériel fourni par la société. Une procédure stricte comprenant des réunions préliminaires et des délais de réflexion doit être suivie (les deux parties bénéficient de 15 jours calendaires pour se rétracter, à compter de la date de signature du formulaire) ; un formulaire spécifique doit être rempli et signé par les deux parties.

✔️ Formalisation de la rupture : via une convention de rupture (modèle Cerfa) avec une demande d’homologation. La date de rupture de contrat, les signatures du manager et du salarié porté, l’indemnité de rupture doivent être mentionnées

✔️ Ce formulaire spécifique doit être envoyé à la DIRECCT pour accord. Elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour examiner et homologuer le formulaire. Pendant ces 15 jours, elle peut accepter la résiliation, la refuser ou garder le silence (le silence équivaut à un accord). L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se calcule à partir du montant de l’indemnité légale de licenciement. Elle est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Depuis septembre 2017, il est possible pour l'employeur de négocier un accord collectif par le biais d'une "rupture conventionnelle collective" (rupture mutuelle de masse du contrat de travail) avec les syndicats. Un tel accord ne peut mettre en œuvre que des départs volontaires et exclut donc tout licenciement visant à supprimer des emplois.

Ce nouveau mode de rupture du contrat est totalement exclu des règles régissant les licenciements économiques. L'administration du travail est informée dès le début des négociations en vue de conclure un tel accord et examine le contenu de l'accord avant de le valider.

👉🏻 Puis-je bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi après une rupture conventionnelle ?

Le salarié porté est considéré comme un salarié à part entière et peut ainsi prétendre à bénéficier à l’ARE.

Vous devez cependant respecter certaines conditions :

✔️ Avoir travaillé au moins 88 jours (4 mois) au cours des 28 mois précédent la fin de votre mission si vous êtes âgé de moins de 53 ans

✔️ Avoir travaillé au moins au moins 88 jours (4 mois) au cours des 36 mois précédent la fin de votre mission si vous êtes âgé de 53 ans ou plus

Ou

✔️ Avoir travaillé au moins 610 heures (environ 25 jours) au cours des 28 mois précédent la fin de votre mission si vous êtes âgé de moins de 53 ans

✔️ Avoir travaillé au moins 610 heures (environ 25 jours) au cours des 36 mois précédent la fin de votre mission si vous êtes âgé de 53 ans ou plus

De plus, vous devez fournir une rupture de contrat involontaire. C’est-à-dire que vous ne pourrez seulement bénéficier de l’ARE si la fin de contrat est liée à la fin d’un CDD de portage, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement en CDI de portage.

Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARE lorsque vous êtes en intermission, lors de vos périodes de travail creuses.

👉🏻 Montant de l’ARE

Il y a deux manières de calculer le montant de l’ARE dont vous pourrez bénéficier :

✔️ 11,92€ + 40,40% de votre salaire journalier de référence*

Ou

✔️ 57% de votre salaire journalier de référence

👉🏻 Calculer votre salaire journalier de référence :

·  Pour les moins de 53 ans : exemple concret

Les 2 années précédant votre perte d’emploi, vous avez perçu 52 000€ brut.

Vous devez diviser cette somme par le nombre de jours travaillés + le nombre de jours non travaillés. Imaginons que vous avez un contrat signé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, cela équivaut à 365 jours calendaires* 2 soit 730 jours calendaires. 

Ainsi votre salaire de référence sera égal à : 52 000/ 730 = 71,23€

Ainsi, dans cet exemple, vous pourriez prétendre recevoir :

11,92 + 40,40%*71,23 = 40,70€/ jour soit 1 220€/ mois > 57% de 71,23€

·  Pour les plus de 53 ans : exemple concret

Les 3 années précédant votre perte d’emploi, vous avez perçu 52 000€ brut.

Vous devez diviser cette somme par le nombre de jours travaillés + le nombre de jours non travaillés. Imaginons que vous avez un contrat signé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, cela équivaut à 365 jours calendaires*3 soit 1 095 jours calendaires. 

Ainsi votre salaire de référence sera égal à : 52 000/ 1 095 = 47,48€

Ainsi, dans cet exemple, vous pourriez prétendre recevoir : 

11,92 + 40,40%*47,48 = 31,10€/ jour soit 933€/ mois > 57% de 47,48€

👉🏻 Puis-je cumuler portage salarial et ARE ?

Plusieurs critères sont à respecter si vous souhaitez toucher les allocations chômage en même temps qu’une activité exercée en portage :

✔️ Vous avez perdu votre emploi involontairement via une rupture conventionnelle, une fin de mission, un licenciement ou la fin d’une période d’essai. Notez que vous pouvez aussi en bénéficier si vous avez démissionné : il faudra justifier d’un minimum de 1 300 jours travaillés durant les 5 années précédentes et avoir motivé votre démission par un projet de reprise d’entreprise de ou création. Ce projet devra faire l’objet d’une acceptation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

✔️ Respecter les minima de jours travaillés au cours des 2 ou 3 dernières années selon que vous ayez plus ou moins de 53 ans (voir précédemment).

✔️ Avoir signé un CDI ou un CDD (mission d’une durée maximale de 18 mois) avec la société de portage et l’avoir déclaré à travers la DUE à l’URSSAF.

Pour plus d'informations sur l'indemnité de rupture conventionnelle, notre article à ce sujet vous aidera sûrement !

👉🏻 Quelle est la durée de l’ARE en portage salarial ?

La durée durant laquelle vous pourrez bénéficier de l’ARE est proportionnelle à la durée de vos droits acquis. Ainsi, plus vous avez travaillé et plus la durée de votre indemnisation sera importante. Elle est de minimum 4 mois et de maximum 24 mois si vous avez moins de 53 ans (à la date correspondant à la fin de votre contrat), 30 mois si vous avez 53 ans ou 54 ans (à la date correspondant à la fin de votre contrat), 36 mois si vous avez au moins 55 ans (à la date correspondant à la fin de votre contrat).

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