L’objectif de ce guide est de vous présenter le statut d'auto-entrepreneur et l’auto-entreprise. Se plus en plus employé par des chefs d’entreprises, freelances, consultants et indépendants, ce régime simple vous permet de lancer votre activité très facilement, avec peu de contraintes.
D'un point de vue général, le grand principe de l'auto-entreprise réside dans le fait que vous ne paierez des cotisations, taxes et impôts uniquement si vous réalisez du chiffre d’affaires. De plus, le statut de l’auto-entreprise dispose de son propre régime, statut juridique et fonctionnement concernant les cotisations sociales, fiscales.
En outre, vous allez découvrir comment calculer son salaire ou revenu brut en net facilement grâce à notre simulateur de calcul. Enfin, vous pouvez aussi retrouver les avantages et inconvénients de ce statut ainsi que le comparer avec d’autres régimes et statuts d’entreprise.
Créer son auto-entreprise est une bonne opportunité pour pouvoir tester son projet d’entreprise avant d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique. De plus, il permet également à un étudiant ou à un retraité de compléter ses revenus. En somme, se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec le statut de l’auto-entreprise correspond à une prise de risque limitée.
Tout d'abord, l’auto-entrepreneur est le gérant d’une auto-entreprise. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui relève du régime de la micro-entreprise. Existant depuis plus de dix ans, il a été développé pour faciliter les démarches de la création et développer l’esprit d’entreprendre. De manière générale, la gestion de l’activité via ce statut est simplifiée tout en conservant un minimum d’intérêts en terme de protection sociale.
Le statut donne notamment droit à :
De plus, l’auto-entrepreneur peut exercer son activité en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, comme activité principale ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Un élément important qui caractérise le statut de la micro-entreprise est la limitation du chiffre d’affaires généré par l’activité :
D'abord, les auto-entrepreneurs sont affranchis de la TVA. Cependant, ils peuvent opter pour son paiement en fonction du chiffre d’affaires de l’activité. En effet, la franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la taxe. Ainsi, l’entrepreneur ne peut ni facturer la TVA à son client, ni la récupérer sur ses achats de biens et de services liés à l’activité.
Au-delà du chiffre d’affaires suivant, l’auto-entreprise devient assujettie à la TVA :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale comme tous les travailleurs indépendants.
Cette couverture concerne :
Le statut de l’auto-entreprise est ouvert à tous. En effet, seules certaines activités ne l’autorisent pas.
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur, dans le respect des conditions suivantes.
Intéressant :
Il est important de rappeler que l'auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire. Effectivement, un salarié peut exercer une autre activité en auto-entreprise avec l’accord de son employeur. C’est également possible pour un dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant d’une SAS, SARL etc…).
Cependant, les activités suivantes sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur :
Pour vous déclarer comme auto-entrepreneur, il n’a rien de plus simple. Il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Cette déclaration sera ensuite traitée et transmise aux différents organismes correspondant à votre activité :
Lors de votre inscription, vous devrez effectuer plusieurs choix :
Suite à votre déclaration, l’INSEE vous attribuera un numéro d’identification de votre activité (le SIRET) ainsi que votre code d’activité (numéro APE). Pour finir, l’ensemble des organismes fiscaux, régime de protection sociale, de retraite seront automatiquement au courant de l’évolution de votre statut d’entrepreneur.
En complément et suite à votre confirmation d’inscription, vous devrez :
Au-delà de ces obligations, nous vous conseillons fortement de prendre ces précautions pour votre activité. En cas de litige, accident du travail, vous pourrez profiter d’une protection de base essentielle pour éviter les impacts personnels de cette activité.
La protection sociale est un des piliers les plus importants en France. Tout le monde, peu importe son statut, bénéfice de la même protection sociale de base. En effet, tous les indépendants sont égaux sur la protection sociale.
Les droits aux prestations maladie-maternité et aux allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés :
Pour commencer, l’assurance maladie est dirigée par la CPAM de votre lieu de résidence. Il est à noter que la prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés. De plus, votre couverture maladie est maintenue sans interruption. Enfin, vous gardez la même CPAM si vous étiez salarié auparavant.
Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus identiques à tous, de droits :
Les droits acquis sont liés à votre chiffre d’affaires, à partir d’un montant minimum pour la retraite de base. Si vous ne validez pas de trimestre pour la retraite de base, vous ne pouvez pas acquérir de points au titre de la retraite complémentaire.
Les prestations sont gérées par la caisse d’allocations familiales et sont identiques à celles des salariés. Si vos revenus professionnels sont faibles, vous pouvez obtenir la « prime d’activité ». Les simulateurs de la CAF vous permettent de vérifier et de calculer vos droits.
Enfin, des conditions supplémentaires existent si vous êtes déjà salarié ou retraité et exercez votre activité d’auto-entreprise en complément. Pour tous les détails et exemples, modalités de calcul, nous vous conseillons de consulter Le dernier guide de l’auto-entreprise par l’URSSAF.
Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur regroupe les prestations sociales obligatoires ainsi que certains dispositifs optionnels ou conditionnés à savoir l’ARCE et l’ACRE (ancienne ACCRE).
L’auto-entreprise est un régime simplifié lors de la création d’une entreprise. A ce titre, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur calcule et paye l’ensemble des charges sociales qui sont fonction de son activité et donc basé sur le chiffre d’affaires du mois écoulés. Votre base de calcul des cotisations est votre chiffre d’affaires HT.
Le taux de prélèvement varie cependant en fonction de l’activité à savoir :
Via le paiement de ces cotisations, vous pourrez profiter de droits à la protection sociale. Ces régimes sont obligatoires. Ils comprennent la santé (maladie-maternité), l’invalidité, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales et la CSG/CRDS.
En complément de ces cotisations, l’auto-entrepreneur devra s’assujettir à :
En revanche, en fonction des cas individuels, vous pourrez profiter des dispositifs tels que l’ACRE ou l’ARCE dont nous consacrons aussi un guide dédié.
Les charges fiscales d’un auto-entrepreneur regroupent plusieurs éléments importants à prendre en compte pour déterminer sa rémunération net chaque mois ou de façon annuelle.
L’auto-entrepreneur peut également souscrire à une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Sur option, l’auto-entrepreneur paiera chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt, votre revenu d’activité sera intégré à ceux de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel n’est possible avec ce régime fiscal.
Vous êtes soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il est donc important de calculer en amont quel sera le meilleur statut fiscal à prendre en compte. Clairement, le choix se fera en fonction du chiffre d’affaires que vous pensez dégager avec votre nouvelle activité.
L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 94 300 € (vente de marchandises) et 36 500 € (prestations de services) ou si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 85 800 €. Ainsi, si l’auto-entrepreneur ne dépasse pas ces seuils, il ne récupère pas non plus la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
La TVA s’appliquera uniquement si les seuils sont dépassés. La TVA sera appliquée à compter du premier jour du mois de dépassement des seuils. L’assujettissement à la TVA est applicable l’année en cours (N) et l’année suivante (N+1). En cas de retour au seuil d’exonération l’année N+1, l’exonération de TVA sera applicable l’année N+2.
Cette cotisation est payée à partir de la deuxième année d’activité. De plus, certaines activités sont exonérées de cette taxe. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Le montant du chiffre d’affaires est également pris en compte pour le calcul.
Le taux de CFE varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d’activité au domicile personnel). Depuis 2019, une exonération de la CFE est appliquée en cas de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année inférieur à 5 000 €.
Le statut de l’auto-entreprise dispose de plusieurs avantages. En voici les 5 plus grands.
La création d’une auto-entreprise peut se faire à 100% en ligne. La création est gratuite. Aucun capital d’entreprise n’est nécessaire. Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise, rendez-vous sur le site de notre partenaire LEGALSTART.
En fonction de votre activité, le bon organisme de gestion (CMA par exemple) vous contactera pour officialiser la création de votre auto-entreprise. Par la suite, il vous suffira de saisir vos déclaration d’activité de façon mensuelle ou par trimestre sur le site AutoEntrepreneur de l’URSSAF.
Il n’est pas nécessaire de faire obligatoirement appel à un expert-comptable avec le statut de l’auto-entreprise. A l’inverse d’une SARL où cela est obligatoire. La comptabilité d’une auto-entreprise est allégée et est réduite à l’obligation de tenir un registre de recettes (ventres) et de dépenses (achats). Lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le statut non affranchit à la TVA, il n’y a rien de plus comme démarche à effectuer. Un jeux d’enfant !!
Bon à savoir :
Les cotisations sociales sont parfois complexes à comprendre et à calculer. C’est pour cela que nous vous proposons un simulateur de calcul de votre salaire brut en net en fonction de votre statut : auto-entrepreneur, indépendant, freelance ou dirigeant d’entreprise ou encore en portage salarial.
Dans le cas de l’auto-entreprise, le montant des cotisations sociales est calculé sur la base du chiffre d’affaire de votre activité. En effet, ce régime étant simplifié, les cotisations ne se font pas sur un salaire ou une partie du résultat de l’activité. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, votre rémunération est basée sur votre chiffre d’affaires directement. Ainsi, en fonction des taux de cotisations, il est facile de calculer votre montant mensuel de cotisations à payer à l’URSSAF.
Attention :
Intéressant :
En tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine est confondu avec celui de votre activité. C’est donc un plus grand risque si vous empruntez par exemple. C’est pour cela qu’existe notamment le statut de l’EIRL. Nous y avons consacré une rubrique dédiée.
Le régime proposé par l’EIRL est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Vous pouvez y opter directement à la création ou dans un second temps. Attention, car ce choix est irrévocable. Il permet de protéger votre patrimoine personnel contre la faillite de votre micro-entreprise.
L’ACRE et l’ARCE sont des dispositifs très intéressant à prendre en compte lors de la création et du lancement de votre activité. Ces dispositifs vous permettent de maximiser vos chances de réussite de votre projet puisque vous bénéficier de diminutions de charges avec l’ACRE. L’ARCE vous permet de constituer un capital à votre entreprise en profitant de vos droits aux allocations chômage (ARE) de façon anticipée sous forme de capital.
Ces dispositifs peuvent se compléter avec l’aide de la Banque Publique d’investissement (BPI) ou encore votre département, régions ou Marie et initiative local (club d’invetisseur, fondation etc…).
Vous pouvez retrouver le détail sur le lien ARCE / ACRE également à cette rubrique sur le site de l’URSSAF.
Plusieurs obligations régissent le statut d’auto-entrepreneur. Sincèrement, comparé à une société, une SAS ou encore une SARL, cela n’est pas vraiment compliqué. Il suffit simplement de le faire une fois pour avoir compris !
L’entrepreneur qui lance son auto-entreprise doit respecter certaines obligations liées à son statut.
Il doit notamment :
Vous devrez obligatoirement effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle.
Très important : Même si votre activité est de 0€, vous devez en effectuer la déclaration. Vous pourriez subir des pénalités financières si vous ne le faites pas.
Un autre inconvénient lié à l’auto-entreprise est les idées de précarités que peuvent véhiculer ce statut. En effet, il est tellement simple de lancer son activité ainsi que de la fermer que de nombreuses entreprises, clients et professionnels sont réticents à travailler avec des auto-entreprises. Cela évolue dans le bon sens mais il est vrai que de nombreux abus ont existé.
Le statut de l’auto-entreprise est avant tout fait pour tester son projet. Ce statut est facile à créer et facile à ferme. Si vous projet d’entreprise évolue, que votre activité décolle et que vous devez embaucher : c’est génial !!!
Il existe donc trois options faciles à mettre en place :
Si vous souhaitez tester un projet professionnel, être indépendant, créer une entreprise artisanale ou commerciale à titre principal ou en complément d’une autre activité… Le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous !!!
Cependant, ce statut ne convient pas à toutes les activités :
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